Veille juridique
A retenir
La note de service met en place une période transitoire en vue du baccalauréat 2021.
Les demandes d'aménagement doivent être :
• formulées dès parution de la note de service (et avant la date limite d’inscription)
• les décisions valent pour la 1° et la Terminale sauf si évolution de la situation de l’élève
• des formulaires sont en annexes de la note de service
Les principes
Candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat
• une procédure simplifiée pour les candidats ayant déjà eu des aménagements au Diplôme national du brevet• une procédure complète : candidats n'ayant pas bénéficié d'aménagements des conditions d'examen au DNB ou candidats ayant bénéficié d'aménagements au DNB et souhaitant des aménagements complémentaires d'une autre nature que ceux accordés depuis la classe de seconde dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet d'accueil individualisé (PAI) autorisés par la CDAPH ou un médecin de l'éducation nationale
Candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat ou au CNED
Il s'agit d'un procédure complète
