Synthèse remise à la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005

Synthèse – Commission d’enquête - 30 avril 2019

14 ans après la loi 2005-102, les enjeux relatifs aux parcours des jeunes en situation de handicap, à l’école et l’enseignement supérieur inclusifs sont constitués à la fois de sujets non traités à cette occasion, des écarts constatés entre la volonté du législateur et les réalisations concrètes sur les territoires ainsi que des « effets secondaires » de la mise en œuvre de la loi et de la ratification par la France de la Convention internationale des Droits des Personnes Handicapées.

Le nombre d’élèves et d’étudiants en situation de handicap a fortement progressé mais les chiffres globaux masquent des disparités profondes entre les parcours de ces jeunes, notamment en fonction des situations de handicap et des besoins spécifiques. Passage au lycée, dans le supérieur, changements de statut, barrières d’âge, filières sélectives… toutes ces transitions constituent des moments « à risque ». Elles nécessitent d’être anticipées, fluidifiées et d’être accompagnées par des dispositifs de droit commun et spécifiques, si nécessaire, et par des professionnels formés afin d’anticiper les ruptures de parcours et de permettre aux jeunes d’aller au plus loin de leurs projets et compétences.

Pour mieux anticiper ces parcours, il existe un besoin crucial de données coordonnées pour orienter les politiques publiques. De nouveaux publics accèdent au lycée, à l’université, au marché de l’emploi. Pour créer les réponses à leurs besoins spécifiques, nous avons besoin de ces données. À ce jour, elles sont éparses et il n’existe pas de correspondance entre elles. Il est nécessaire de construire des enquêtes coordonnées, transversales et longitudinales.

Les droits relatifs à l’accompagnement, aux aménagements et adaptations diffèrent en fonction de la tutelle, du lieu géographique d’études, de la filière de formation concernée que ce soit en termes d’accessibilité aux contenus pédagogiques, de modalités d’accompagnement, d’examens ou de concours, de règlement des transports. Le cadre législatif et réglementaire complexe, génère lui-même des inégalités de traitement.  Il existe un enjeu de simplification administrative, d’accès à une information lisible et visible. A cela s’ajoutent un enjeu d’accessibilité au bâti et d’usage.

L’article 20 de la loi du 11 février 2005 traduit la reconnaissance des « étudiants en situation de handicap ». Les établissements d’enseignement supérieur ont acquis de nouvelles compétences ; l’accueil et l’accompagnement ont été systématisés avec des services dédiés, des outils. Une nouvelle étape doit être franchie pour permettre aux étudiants en situation de handicap de prendre pleinement part à la vie étudiante dans toutes ses dimensions, d’améliorer la diversité des parcours et de favoriser leur insertion professionnelle. Les campus doivent être pensés comme des lieux inclusifs, permettant quels que soient les besoins de la personne d’y arriver, de s’y déplacer, d’y suivre des cours, d’accéder à tous les lieux, de passer d’un lieu à un autre et de participer aux activités autres que celles de cours. Le droit au ré-examen pourrait être étendu au passage en master ; le Plan d’Accompagnement aux Etudes Supérieures (PAEH) reconnu et opposable ; les schémas directeurs pluriannuels de la politique du handicap étendus à tous les établissements d’enseignement supérieur.

Des besoins identifiés sont restés sans réponse jusqu’à ce jour. Il existe trop peu de réponses territoriales complètes en termes d’hébergements limitant les possibilités de mobilités ; les services d’accompagnement vont rarement au-delà de 20 ans, voire de 25 ans, pour autant les besoins peuvent être toujours présents et la progression vers l’autonomie nécessiter un soutien ; l’aide au travail personnel à domicile inhérent à tout étudiant dans le supérieur et qui demande une intervention spécifique pour un étudiant en situation de handicap n’est toujours pas financée.