Arrêté du 10 octobre 2016 sur l' adaptation et la dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé

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Comment permettre aux jeunes en situation de handicap de passer leurs évaluations quelle qu’elles soient dans les mêmes conditions que leurs camarades valides tout ayant les mêmes exigences scolaires et universitaires ?

Comment juger de la notion de « mêmes conditions » ? Les exigences peuvent-elles être exactement identiques ? Comment faire vivre les enjeux d’accessibilité, de compensation… d’égalité ?

Comment les professionnels, les parents, les jeunes peuvent-ils s’y retrouver au milieu de textes multiples, de réglementations changeantes, d’applications fluctuantes entre le contrôle continu et le contrôle terminal, d’un concours à l’autre, ou encore d’une académie à l’autre ? Sans compter l’évolution régulière des épreuves elles-mêmes.

Comment changer le regard des évaluateurs (autant de ceux qui vont proposer les aménagements, adaptations et dispenses que de ceux qui vont noter les connaissances et compétences acquises) ? Quels recours ?

Comment au milieu de procédures cadrées arrive-t-on à voir l’élève, l’étudiant, l’apprenti, le jeune avec ses besoins spécifiques et ses compétences particulières, ses attentes et ses propres doutes, sa singularité ? Comment introduire, alors, de la souplesse, de l’adaptation sans franchir la barrière des « mêmes conditions » ? Quelles innovations ?

Comment toute cette capacité d’aménager, d’adapter peut-elle être transférée lors d’autres types de tests (le permis de conduire par ex.), d’entretien (d’embauche, de stage…) ?

Ce sont toutes ces questions que nous vous proposons d’aborder lors de notre journée d’étude du 12 octobre prochain qui mêlera à la fois des aspects philosophiques avec l’intervention de P. Jakob, professeur de philosophie pour ouvrir notre journée « L’expérience de la rencontre », des aspects juridiques sur l’état du droit et des innovations en cours, enfin des mises en situation et en pratiques nous permettront de réfléchir ensemble aux enjeux et aux possibles. Elisabeth Zucman viendra nous apporter en tant que grand témoin son regard sur la journée.

INSCRIPTION OBLIGATOIRE - BULLETIN JOINT

Avec la loi LRU et le passage aux responsabilités et compétences élargies, les universités doivent procéder à une déclaration individuelle auprès du FIPH-FP sur l’ensemble de leurs effectifs. En cas de non-atteinte du taux d’emploi de 6%, les établissements ont été progressivement assujettis au paiement de la contribution due, à hauteur d’un tiers en 2015 et pour la totalité en 2016.

Depuis, elles tentent de déroger à leur obligation de contribuer au FIPH-FP par des tours de passe passe. Le dernier en date consiste tout simplement à une exonération des deux tiers de leur contribution 2016 pour financer la sécurité des universités !

Exonérer les universités de leurs responsabilités d’employeur est un très mauvais signe, alors même qu'il y a un enjeu réel autour de l'emploi des personnes handicapées, notamment des étudiants en situation de handicap.

Droit au savoir demande que ce contournement de la loi dans la lettre et l'esprit soit abandonné.

Parution de l'arrêté sur les taux 2016-2017
Parution de l'arrêté sur les plafonds de ressources pour 2016-2017