Droit au savoir

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J’ai besoin d’un transport adapté pour effectuer un stage

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Question :  J’ai besoin d’un transport adapté pour effectuer un stage dans le cadre de mon cursus universitaire ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Qui dois-je solliciter pour son financement ?

La prise en compte des stages dans le financement des transports scolaires est source d’appréciations différentes. En tout état de cause, la circulaire MEN du 12 octobre 1999 indique que « la fréquentation d’un établissement scolaire ne doit pas être regardée comme concernant uniquement les cours dispensés en classe mais s’étend aussi aux périodes de formation en entreprise prévue par les programmes d’enseignement supérieur…d’autant que durant leur période de formation en entreprise, les élèves demeurent sous statut scolaire ». Mais cette indication figure dans une circulaire qui n’a de valeur ni réglementaire ni législative, ce qui permet de contourner le financement. Les CG qui ne l’ont pas respecté ont été mis en cause par La Halde.

Par ailleurs, la période de stage en entreprise est considérée comme une période professionnelle. Pour en favoriser la réussite, les aides de l’AGEFIPH dont les transports peuvent être mobilisées dès lors qu’ils découlent de la compensation du handicap de l’étudiant. Ces dispositions sont applicables pour les stages dans les entreprises relevant des interventions de l’AGEFIPH.

L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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