Droit au savoir

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J’ai besoin d’aménagements ....

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Question : J’ai besoin d’aménagements ou d'adaptation pour mes examens, à qui dois-je m’adresser ?

Les étudiants en situation de handicap peuvent bénéficier d’un aménagement ou d'une adaptation lors des examens (contrôle continu et contrôle terminal).

Le cheminements de la demande et le rôle des différents acteurs sont clairement stipulés dans la circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011.

1. le médecin désigné par la CDAPH rend un avis circonstancié (dans les universités après concertation avec l’équipe plurielle), la demande doit être formulée par l’intermédiaire du médecin de l’établissement si ce dernier n’est pas le médecin désigné. Dans tous les cas, il convient de transmettre copie de la demande sans les informations médicales au "service chargé d'organiser l'examen ou le concours"

2. le médecin désigné par la CDAPH propose un avis circonstancié sur toutes les mesures proposées pour les conditions de passation des épreuves et la nature des épreuves elles-mêmes (accès aux locaux, matériels informatiques spécifiques, secrétariat, adaptation des sujets de l'épreuve ou de l'épreuve, temps majoré de composition, étalement sur plusieurs sessions, conservation des notes et "toute autre mesure jugée utile par le médecin désigné par la CDAPH, dispense...).

3. Cet avis est transmis à l’autorité administrative qui décide des aménagements effectivement prévus et notifie sa décision au candidat.

4. Des voies de recours existent, elles sont précisées sur la notification.

Nous vous incitons à faire vos demandes au moment de votre inscription.


L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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