Droit au savoir

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Note. Domicile de secours.

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Note domicile de secours.

1. Ce que disent les textes : Code de l’action sociale et des familles.

Partie Législative.

Chapitre II : Domicile de secours.

Article L122-1. Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.

 

Article L122-2. Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier. Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours. Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de l'une des personnes ou de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l'article 390 du code civil.

Partie réglementaire.

Chapitre 5 : la prestation de compensation à domicile.

Article R245-1

Est réputée avoir une résidence stable en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L.

751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon la personne handicapée qui y réside de façon permanente et régulière ou accomplit hors de ces territoires :

[…]

2° Soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle.

2. Les questions remontées du terrain.

Les problématiques émergentes pour les étudiants en situation de handicap.

1. La problématique d’interprétation différenciée des textes et la non continuité des droits acquis.

Quand on est étudiant, on est plus mobile. En effet, le lieu d’études et donc de résidence de l’étudiant est plus souvent différent du lieu de domicile des parents (prise d’autonomie du jeune lié au logement et sites universitaires plus concentrés sur le territoire) ce qui entraîne un changement de département. Toutefois, ce changement peut être remis en cause au moment des vacances scolaires d’été qui peuvent atteindre les 3 mois et les éventuels stages dans un 3ème département pouvant, eux aussi atteindre 3 mois… Dans ce cadre, en plus de la question des transports (voir note précédente), il faut ajouter les problématiques liées au département compétent pour l’évaluation et les financements des accompagnements nécessaires aussi bien au cours de l’année universitaire que lors des retours au domicile des parents ou pendant les périodes de stages… chaque changement de domicile va-t-il nécessiter un nouveau passage en CDAPH, l’évaluation faite par une équipe pluridisciplinaire peut-elle être reconnue par les CDAPH concernées ? Comment au mieux éviter les ruptures de droit ?

2. Les problématiques :

- le financement des transports (cf. note transport),

- l’évaluation des besoins (évaluation sur le lieu des études par l’équipe CDAPH locale et financement par le CG du domicile). Qui évalue, qui paie…. ?

- Le changement de résidence (ou de domicile) pour les études (9 à 10 mois /an) et qui provoque des « concentrations » sur les villes universitaires dotées et donc potentiellement un accroissement de dépenses pour les finances du CG accueillant.

- Risque de rejet de création de services spécifiques sur financement départemental – projet de logements et de services en région parisienne, Lyon ….

- Le domicile s’acquiert au bout de 3 mois quid des trois premiers mois ? Navette entre deux CG et changement possible sur plusieurs années universitaires voire entre deux semestres voire au sein d’un même cursus (réorientation, sites délocalisés…)

- Le domicile s’acquiert au bout de trois mois alors même que le délai de notification prévu de la loi est de quatre mois.

3. Les situations possibles actuellement :

L’étudiant prend un appartement sur son lieu d’étude, après 3 mois il est domicilié dans ce département.

L’étudiant loge en cité universitaire, ou en résidence universitaire, il acquiert le domicile de secours.

L’étudiant est accueilli dans un ESMS pour adultes, le domicile reste celui de son département d’origine.

L’étudiant est accueilli dans un ESMS pour enfants.

L’étudiant a un logement autonome dans le cadre d’un établissement ou service (IEM, SAMSAH, SAVS).

3. Nos attentes.

1. La garantie d’une application uniforme des textes législatifs et réglementaires, qui doit être valable sur tout le territoire.

2. L’évaluation des besoins par l’équipe plurielle ou pluridisciplinaire d’une MDPH doit être transférée à celle des départements successifs où le domicile de secours s’acquiert sauf si le bénéficiaire fait apparaître de nouveaux besoins.

3. Une clarification de la notion de domicile pour les étudiants et les jeunes en formation en situation de handicap.

Dans l’attente d’une notification par la MDPH, la notification précédente doit pouvoir être valable.

4. Une clarification de l’équipe qui réalise l’évaluation des besoins sur les lieux d’études (besoins liés aux études et besoins de la vie quotidienne sur le lieu d’habitation) en complément des besoins déjà évalués pour les retours au domicile familial.

5. La mise en place dans le cadre du domicile de secours d’une règle simple d’interprétation, opposable permettant la continuité des décisions et accompagnements.

6. Dans le cadre de la problématique des stages (stage de plus de trois mois), il est opportun lorsque le jeune en situation de handicap change à plusieurs reprises de domicile de secours de mettre en place un parcours fluide, qui ne lui demande pas la réactivation de l’ensemble des procédures. Les droits acquis par rapport aux études de besoins doit être rendue

L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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