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Orientation

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Note sur le parcours d’orientation des jeunes en situation de handicap

Volet transition secondaire-supérieur

Les questions de processus d'orientation et de la construction d'un projet personnel ; de la poursuite d'études post-bac des jeunes en situation de handicap ; la fluidité des parcours et l'accompagnement pour "éviter" les ruptures ; de mécanismes de transitions entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur, sont les sujets abordé par cette note.

Quelques données de contexte

Quantitatives

Il n'existe pas de données statistiques sur les poursuites d'études des jeunes en situation de handicap de plus de seize ans. Les enquêtes menées par la DGESCO et la DGESIP ne prennent pas en compte les mêmes publics et ne sont de fait pas comparables.

Il existe quelques recherches, notamment une menée par O. Rick (n=293) qui tendent à démontrer que le passage secondaire-supérieur ne constitue pas un moment de rupture important. Dit autrement, lorsqu'ils arrivent en terminale, ils ont déjà passé les temps de rupture importants ; c'est avant que les ruptures se font.

Qualitatives

Le récent rapport du médiateur de l'éducation nationale inclut un chapitre conséquent sur les élèves en situation de handicap.

Il donne notamment un exemple sur la sensibilisation des professeurs principaux et les chefs d’établissements, Rapport Médiateur de l’Education nationale, page 67 : « Le médiateur a eu à traiter le dossier d’une étudiante en BTS sourde et muette. Son professeur principal lui avait conseillé de s’inscrire à la préparation du BTS assistant de manager qui comporte deux langues. L’enseignant avait considéré que, puisqu’elle avait été dispensée de la 2° langue vivante durant sa scolarité, elle pourrait l’être également pour l’examen du BTS. Or, à moins de six mois de l’examen, il lui a été indiqué qu’elle ne pourrait pas obtenir de dispenses. Ce refus est logiquement fondé par la spécificité du diplôme et le médiateur a dû s’employer à expliquer que le diplôme venait sanctionner une formation à un métier qui exigeait la maîtrise des langues vivantes. L’erreur a été commise en amont. »

« Dans le rapport 2013, le médiateur avait abordé ce sujet et recommandé à la Dgesip de réfléchir à l’aide qui pourrait être apportée aux bacheliers handicapés lors de la procédure informatisée APB pour leur permettre d’obtenir l’admission la mieux adaptée à leur poursuite d’études et à leur insertion professionnelle. Dans le présent rapport, il renouvelle la demande d’une priorité accordée à l’élève en situation de handicap, après avis d’une commission médicale académique. »

Il émet des recommandations concernant APB.

La disparité des dispositifs mis en place dans les académies ne facilite ni la lisibilité, ni la visibilité pour les jeunes en situation de handicap et entraîne une inégalité territoriale dans l'accès à l'enseignement post-bac. Des commissions médicales prioritaires existent sur certains territoires, avec des fonctionnements et processus différents. Elles peuvent concerner toutes les filières ou seulement les filières sélectives. Elles peuvent concerner toutes les situations de handicap ou être limitées à certaines situations. Enfin, certaines s'apparentent à de la discrimination positive avec un passage prioritaire dans certaines filières justifiées par une situation de handicap.

Le processus d'orientation, ou Parcours Avenir revêt des réalités très différentes en fonction des établissements dont sont issus les jeunes. De même l'accompagnement au sein de l’établissement pendant la procédure APB est très divers. Cependant, de nombreuses initiatives sont prises par les rectorats et les établissements du secondaire et d'enseignement supérieur, parfois dans le cadre des PRITH pour permettre une meilleure information des jeunes et de leurs familles, sur les filières de formation, l'évolution des accompagnements... A ces initiatives sont souvent associées des associations de personnes en situation de handicap ou ESMS.

Les types de bac marquent les parcours des jeunes en situation de handicap, comme pour les autres jeunes.

Le changement de statut induit des changements d'accompagnement, entre lycéen et étudiant, entre lycéen et apprentis.

Sont également à prendre en considération : les transports, la proximité d'un service de soins ou médico-social, le logement adapté...

Des propositions pour fluidifier les parcours et assurer les transitions

L’orientation dans l’école inclusive

Les élèves en situation de handicap ont droit comme tous les élèves à un accompagnement dans le cadre de l’orientation active. Si l’orientation est complexe pour tous les jeunes adolescents, elle l’est plus encore pour des jeunes qui doivent notamment composer avec des problématiques liées à leur situation de handicap (transports, hébergement, soins, ESMS…) et à leur projection dans un devenir professionnel.

Dans certaines académies (rapport du médiateur p.116), des expérimentations menées par des SAIO ont permis d’analyser les données d’APB dans un objectif de pilotage des politiques publiques d’orientation. Des commissions d’orientation post-secondaire se sont mises en place pour améliorer le taux de poursuite d’études des bacheliers professionnels et technologiques par exemple. Elles pourraient constituer des points d’appui pour des expérimentations qui concerneraient les élèves reconnus en situation de handicap ou ces élèves au sein des publics précités.

Un enjeu partagé de la communauté éducative

L’ensemble de la communauté éducative a une responsabilité dans le parcours des jeunes en situation de handicap et leur poursuite d’études post-bac. L’information, la formation des enseignants, des personnels de direction, administratif, d’orientation et d’éducation sont une nécessité pour aider à la construction des choix des jeunes en situation de handicap comme alerter sur les conséquences d’une éventuelle dispense, par exemple. Au-delà, l’enjeu est également dans la coopération avec les ESMS qui accompagnent les jeunes en situation de handicap et qui ont une connaissance complémentaire de la situation du jeune et un rôle particulier à jouer dans le processus.

L’orientation active, le parcours Avenir doivent permettre aux jeunes en situation de handicap d’effectuer des choix éclairés.

Il y a également un enjeu à mutualiser les bonnes pratiques inclusives qui existent sur les territoires : journée de présentation des dispositifs post-bac, journée de découverte du campus, semaine à l’université…

Pour une règle identique sur tout le territoire

Il ne s’agit pas ici de remettre en cause l’existence « d’une politique académique », mais de permettre une lisibilité et visibilité du dispositif sur tout le territoire. Il est incompréhensible pour un jeune et sa famille que des dispositifs existent sur certains territoires et pas sur d’autres, tout comme il est incompréhensible que ce qui a pu exister dans la transition premier – second degré ne se retrouve pas dans la transition second degré – supérieur (comment expliquer qu’on tienne compte de la situation de handicap dans Affelnet et pas dans Parcoursup).

Focus AFFELNET

Gestion académique.

Critères et barèmes retenus traduisent les axes prioritaires de leur politique éducative d’affectation respective ainsi que les dispositions particulières pour la prise en compte des élèves en situation de handicap.

De façon à assurer à chaque élève en situation de handicap le droit  à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile et à un parcours scolaire continu et adapté, une commission préparatoire à l’affectation présidée par l’IA-DASEN est chargé de :

-          Statuer sur la priorité médicale

-          Prendre en compte la pertinence de chaque vœu en fonction  des indications et contre-indications médicales

-          Tenir compte des éléments pédagogiques du dossier

-          Décider d’une priorité d’affectation sur l’un des vœux formulés

Pour une priorité médicale

De façon à s’assurer que le passage dans l’enseignement supérieur ne constitue pas une rupture de parcours, les bacheliers en situation de handicap, qui en ont besoin, doivent pouvoir s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur à proximité d’un  lieu de soins et/ou d’accompagnement, ou dans un établissement accessible. Cette priorité médicale ne peut statuer sur la dimension pédagogique de l’orientation. Elle ne doit pas être obligatoire et doit relever du choix éclairé du jeune et/ou de sa famille.

Tout élève de lycée bénéficiant d’un PAP, PPS ou PAI doit être informé de son existence en début d’année ou quand le handicap se déclare.

Le ministère peut-il intégrer cette règle de gestion dans son application, évitant ainsi un traitement à part des dossiers des bacheliers qui en bénéficient ? Peut-on également considérer que cela ne relève pas de la dimension académique du paramétrage ?

(cf. rapport du médiateur, un des critères de progrès : la « justiciabilité » est l’évaluation humaine des décisions individuelles automatisées pour éviter les discriminations »)

Pour une interface accessible

La numérisation des outils peut complexifier les démarches autonomes de certains publics en situation de handicap. Il faut veiller à une accessibilité des outils, notamment en respectant le RGAA.

L’outil doit être simplifié et il faut permettre aux jeunes d’en maîtriser l’application[1] afin « d’assurer l’égalité des candidats face au dispositif. »

Penser aux besoins spécifiques dans le droit commun

L’expérience récente de la réglementation relative au tirage au sort qui en exclut certains publics (sportifs de haut niveau, couples mariés ou pacsés) mais oublie les étudiants en situation de handicap ne doit pas être reproduite.

Focus sur le rapport du Médiateur de l’Education nationale.

S’agissant de la procédure APB :

- à la lumière des pratiques observées dans certaines académies, prioriser, sur avis médical, pour l’établissement d’enseignement supérieur localisé près de son domicile ou du lieu où il est suivi au niveau médical, un élève en situation de handicap ayant un problème d’accessibilité ou un besoin de proximité d’établissement, pour l’aider à réussir son parcours de formation.

Cela pourrait le cas échéant être décliné de la manière suivante :

- par un recensement des élèves qui ne sont pas en mesure de poursuivre leurs études supérieures sans aménagement particulier ; ce recensement serait effectué en terminale dès le mois de décembre, avant l’ouverture d’APB ;

- par un dossier de demande d’admission, étudié par une commission médicale académique à laquelle pourraient participer un médecin de l’éducation nationale, l’enseignant référent, un conseiller d’orientation psychologue. Cette commission prononcerait début juin, soit à la fin de la procédure de classement des choix de formation dans APB, des priorités d’admission pour chaque dossier en fonction des vœux de l’élève. Cette prise en compte particulière ne correspondrait pas nécessairement à l’un de ses premiers vœux.

Le projet de loi

L’actuel projet de loi, tel que voté à l’assemblée nationale nous amène à formuler les remarques suivantes.

► L’article consacré aux bacheliers en situation de handicap, part du postulat que ces bacheliers vont rencontrer des difficultés dans le nouveau dispositif. En outre, le dispositif de recours prévus arrive en fin d’affectation, ce qui signifie que pour les filières avec des capacités d’accueil, les bacheliers en situation de handicap ne pourront entrer dans la filière de leur choix.

Recommandations : nous souhaitons que les procédures construites en amont anticipent cela et évitent d’avoir des recours à formuler. Nous sommes disponibles pour y travailler

► Nous avons une inquiétude particulière concernant la liste publiée du cadrage national des « attendus ». Pour certaines jeunes en situation de handicap, cela ferme des poursuites d’études pourtant envisageable avec les aménagements et adaptations nécessaires. Cela doit être pris en compte pour ne pas créer des filières en fonctions des typologies de handicap.

Recommandations : une mention doit rappeler que certains jeunes eu égard à leur situation de handicap ont des besoins d’aménagements et d’adaptations. Y compris dans la considération que l’on porte à leur parcours (parfois plus long ou chaotique). Une instance nationale doit permettre d’évaluer comment les établissements se saisissent de ce cadrage national. Une mission d’évaluation pourrait être menée dès l’an prochain.

► Une attention particulière devra être apportée aux décrets d’applications et autres documents à destination des établissements d’enseignement supérieur.



[1] Cf. rapport du médiateur « Il n’est pas inutile de souligner qu’à cette complexité fonctionnelle, à laquelle les élèves sont mal préparés, par leur jeunesse, leurs habitudes techniques et l’usage qu’ils font du numérique, correspondent la dimension hautement institutionnelle de l’application et la place cruciale du processus qu’elle organise dans la vie du futur étudiant. Le dispositif est imposant à double titre. Il n’y a pas de vérité cachée de l’application. APB est l’interface de la loi.[…] La culture numérique dont il est question ici, a peu de choses à voir avec une quelconque  virtuosité dans le maniement des écrans ; c’est une certaine maturité intellectuelle et technique dans la relation personnelle avec cet imposant dispositif qui est sollicitée. »

L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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