Droit au savoir

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Le défenseur des droits

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Le Défenseur des droits est une institution créée en 2008 et instituée en 2011.

Il regroupe les missions auparavant assumées par le Médiateur de la République, le Défenseur des Enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Saisir le Défenseur des Droits.

Si vous pensez être victime de discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits (par courrier ou en ligne) ou prendre contact avec l'un de ses délégués en région qui vérifiera si votre réclamation relève de sa compétence et sa recevabilité. En ce cas, votre dossier sera instruit.

Le Défenseur des Droits rend avec ou sans l'avis des collèges des décisions. Il peut privilégier un mode de résolution à l'amiable (médiation par exemple) ou des solutions  contraignantes.

Retrouver toutes les informations : www.defenseurdesdroits.fr

Quelques exemples de recours

En matière de secrétariat aux examens :

« Suite à la délibération n°2007-82 du 12 mars 2007 relative au niveau d’étude inadapté des secrétaires choisis pour assister une personne handicapée lors de ses examens, le Collège adopte la présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé. Cette délibération n’a pas été publiée au Journal officiel suite à la réponde de la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Celle-ci a indiqué qu’elle ferait « prochainement parvenir au recteurs et aux directeurs des établissements d’enseignent supérieur placés sous la tutelle de l’Etat une note dans laquelle [elle] les inviterai[t] à veiller à la plus rigoureuse application des dispositions prévues par la circulaire pour garantir l’égalité des chances entre les candidats ». » Source halde.fr

 

En matière de transport :

Transport scolaire pendant les périodes de stage : extraits de la délibération de la Halde du 02.07.07.

« La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par courrier du 23 décembre 2006, par la mère d’un élève, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par son enfant handicapé eu égard à l’organisation des transports scolaires adaptés mise en place par le syndicat mixte des transports en commun dans un département du sud. »

« 5. Par ailleurs, alors que l’élève envisage une orientation professionnelle et que, dans ce cadre, il doit suivre un stage de formation professionnelle, le mis en cause refuse de prendre en charge les frais de transport liés aux stages que les élèves handicapés ont à effectuer dans le cadre de leur scolarité. »

« 11. En réponse à un courrier adressé par la haute autorité, le 15 mars 2007, le directeur général de l’enseignement scolaire confirme que selon : « l’interprétation constante de ces dispositions faite par le ministère de l’éducation nationale, la fréquentation scolaire ne doit pas être regardée comme concernant uniquement les cours dispensés au sein des établissements scolaires. Elle s’étend aussi aux périodes de formation en entreprise prévues par les programmes d’enseignement, qui s’effectuent sous statut scolaire. Aucune disposition du code de l’éducation ne réserve, par ailleurs, expressément le bénéfice des dispositions de l’article R-213-13 aux déplacements entre le domicile de l’élève et son établissement scolaire et n’exclut les autres déplacements nécessités par cette fréquentation. Il en résulte que les dispositions de l’article R 213-13 prévoient bien le remboursement par les conseils généraux des frais de déplacement d’aller et retour entre le domicile de l’élève et l’entreprise dans laquelle il accomplit un stage dans le cadre de sa formation. » Source site de La Halde

Exemple en date du 16.10.2012 (source site du Défenseur des Droits)
"Pierre a 17 ans et est élève de Première. Souffrant d’une maladie génétique évolutive (taux d’incapacité de 80%), il ne peut plus se rendre au lycée pour poursuivre sa scolarité.

Pour l’année scolaire 2009-2010, il est convenu qu’il suive un enseignement à distance dispensé par le CNED. Les droits d’inscription se montent à 533 euros, à la charge de la famille de Pierre.

La famille perçoit  au titre du handicap de Pierre, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Les parents de Pierre ont saisi la HALDE le 21 septembre 2009 pour contester l’absence de gratuité. Le Défenseur des droits constate que l’éducation est un droit pour tous, quel que soit l’état de santé.

Le Défenseur des droits constate que si les lycéens âgés de plus de seize ans peuvent poursuivre leur scolarité gratuitement dans l’enseignement public, les élèves de plus de seize ans souffrant d’un handicap et se trouvant dans l’impossibilité d’être scolarisés dans des établissements d’enseignement ordinaires ou médico-sociaux, doivent eux, payer leur scolarité.

Le Défenseur des droits recommande au Ministère de l’Education nationale de prendre les mesures nécessaires pour garantir la gratuité des droits d’inscription au CNED pour les élèves âgés de 16 ans et présentant un handicap."

 

L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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