Droit au savoir

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Médiateurs

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Un certain nombre de voies de recours sont possibles :

Les recours gracieux et hiérarchiques :
Il s’agit de notifier à l’autorité hiérarchique la demande de l’application de ses propres droits, et le respect des textes législatifs et réglementaires. Il s’agit d’être attentif aux délais de réponses de l’autorité en question pour ne pas se priver de pouvoir porter l’affaire devant les tribunaux si cette interpellation ne suffisait pas.
Afin d’être utilement informé, et accompagné, vous pouvez prendre conseil auprès des associations de personnes en situation de handicap, qui veillent au respect de l’application des textes, et des organisations représentatives syndicales étudiantes.

La Médiation peut être un moyen non contentieux de régler le différent qui subsiste dans l’application des textes.
Une première solution consiste à saisir le Médiateur de l’Education Nationale, placé auprès du Recteur de l’Académie, Chancelier des Universités.
Dans un second temps, on peut faire appel au Défenseur des Droits.
A noter que le Défenseur des Droits a mis en place des correspondants sur l’ensemble du territoire.
Si malgré ses tentatives, ou si la situation ne permet pas d’envisager un règlement amiable, d’autres voies sont envisageables, contentieuses.
Attention : si votre recours concerne une notification de la CDAPH, Il est également possible de mettre en œuvre une procédure de conciliation auprès d’une personne qualifiée (la liste doit être établie par la MDPH).

Les recours contentieux
La première possibilité consiste à déposer un dossier de signalement de discriminations auprès du Défenseur des Droits. Il instruit le dossier, demande des explications à la structure qui est soupçonnée de comportements discriminants, pour obtenir l’arrêt de la situation, le rétablissement de la personne dans ses droits, et éventuellement transiger pour un règlement amiable en matière de dommages et intérêts. Dans le cas, où l’infraction de discrimination est constatée du fait de l’état de santé, ou de la situation de handicap dans le cas qui nous préoccupe, il peut également transmettre le dossier au Procureur de la République, pour que l’action publique soit engagée.

Les voies de recours traditionnelles en fonction de la nature du contentieux existent bien évidemment, devant le juge administratif ou judiciaire, ou pour des actions plus spécifiques, auprès du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, du Tribunal du Contentieux et de l’Invalidité. Pour engager ce type de procédure le concours d’un avocat est bien souvent nécessaire.

Dans le cas notamment où les droits de la personne ont été bafoués en termes d’égalité, si les juridictions françaises ne donnaient pas satisfaction au plaignant une voie de recours au niveau européen existe notamment auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Il faut tout de même rappeler que souvent la discussion suffit pour obtenir l’application des textes, et de ses droits. Avant d’engager un recours quel qu’il soit, ne vous privez pas donc d’en discuter et de demander conseils notamment aux associations.

L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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