Droit au savoir

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Aides sociales

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Comme tous les étudiants, les étudiants en situation de handicap ont accès aux aides sociales étudiantes.

Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et aides sociales.

1. Formations relevant de la compétence du Ministère en charge de l’enseignement supérieur.

Circulaire n°2017-059 du 11-4-2017

a. La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est une aide sociale permettant l'accès aux études supérieures, l'amélioration des conditions d'études et la réussite des étudiants. Elle constitue une "aide complémentaire à celle de la famille". Une demande doit être effectuée chaque année.

Conditions d'études

L’étudiant doit être inscrit en formation initiale dans un établissement d’enseignement public ou privé, dans « les établissements d’un pays membre du Conseil de l’Europe ou à distance » ouvrant droit à bourse et suivre "des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur".

La liste des diplômes, concours et formations préparés dans les établissements publics, privés ou dans les établissements d'un pays membre du Conseil de l'Europe ouvrant droit à bourse est en annexe 1.

Critères d’attribution

Les étudiants doivent répondre à des critères :

- d'âge (sauf pour les étudiants en situation de handicap reconnus par la CDAPH, pour lesquels aucune limite d'âge n'est opposable),

- de diplôme (être détenteur du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme équivalent ou dispense, cette condition n’est pas exigée lors du passage en seconde année d’études supérieures)

- et de nationalité (étudiants français ; ressortissants d’un État membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse à condition de remplir l’une des conditions suivantes :   avoir précédemment occupé un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel. L’activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non salarié. Ou  justifier que l’un des parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France. Ou attester d’un certain degré d’intégration dans la société française. Le degré d’intégration est apprécié notamment au vu de la durée du séjour (un an minimum), de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Cette condition n’est en tout état de cause pas exigée si l’étudiant justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France ; étudiants étrangers bénéficiant du statut de réfugié, reconnu par l’OFPRA ou par la Cour nationale du droit d'asile, ou titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident. Dans ce cas, l'étudiant doit être domicilié en France depuis au moins deux ans et  attester d'un foyer fiscal de rattachement (père ou mère ou tuteur légal) en France depuis au moins deux ans ; être Andorran de formation française ou franco-espagnole).

Conditions de ressources et points de charge

Les bourses sur critères sociaux sont calculées en fonction du revenu brut global du ou des avis fiscaux (généralement celui des parents) de l’année n-2 au regard de points de charge (éloignement domicile familial-établissement de formation, autres enfants à charge des parents dans le secondaire et le supérieur).

Il existe des dispositions particulières et dérogatoires.

Les points de charge sont constitués par la prise en compte de la distance entre le domicile de la famille et l'établissement d'inscription, du nombre d'enfant à charge de la famille à l'exclusion du candidat boursier, pour chaque enfant à charge étudiant dans l'enseignement supérieur à l'exclusion du candidat boursier.

Cette péréquation définit le droit à obtenir une bourse et son échelon.

Il existe 8 échelons (0 bis, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7).

Les plafonds de ressources et taux des bourses font l’objet chaque année d’un arrêté ministériel.

Faire sa demande

La demande de bourse (Dossier Social Etudiant) doit être effectuée chaque année entre le 15 janvier et le 31 mai de l'année précédente sur le portail numérique "etudiant.gouv.fr", rubrique "messervices.etudiant.gouv.fr".

Passé le 31 mai, une demande peut toutefois être effectuée "la demande de bourse présentée par l'étudiant peut néanmoins être examinée en fonction des éléments produits pour justifier ce retard."

Aucune demande ne peut être acceptée après le 31 décembre sauf dans le cadre de changement durable et notable de la situation de l’étudiant ou de sa famille.

Un premier examen par l'académie d'origine permet « une information sur l’aide qu’il pourra éventuellement obtenir pour l’année universitaire suivante » par le biais d'une notification. Si nécessaire, l'académie d'origine transmet la demande à l'académie choisie par l'étudiant.

Un second examen permet de "vérifier l’inscription effective et les conditions" de la scolarité de l’étudiant qui permet une décision définitive.

A savoir un refus d'attribution, un retrait ou une diminution doivent être motivées, ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours.

Droits et maintien de la bourse sur critères sociaux en cas de redoublement ou de réorientation

Les étudiants bénéficient de 7 droits à bourses répartis comme suit entre 3 et 5 en Licence, et entre 2 ou 3 en Master.

Le maintien de la bourse sur critères sociaux, (à condition de remplir les critères) se fait en fonction du nombre de crédits, de semestre ou d’année obtenus (par exemple : « le 3° droit ne peut être accordé que si l’étudiant a validé au moins 60 crédits, 2 semestres ou 1 année. Le 4° ou le 5° droit ne peuvent être accordés que si l’étudiant a validé au moins 120 crédits, 4 semestres ou 2 années, le 6° ou le 7° droit ne peuvent être accordés que si l’étudiant a validé au moins 180 crédits, 6 semestres ou 3 années »  sauf si l’étudiant est autorisé par l’établissement à passer en année supérieure (mais dans le cadre du nombre de droit par cursus).

Si l'étudiant "titulaire d'une licence ou d'un diplôme de niveau comparable" souhaite préparer un autre diplôme de niveau comparable, il "peut bénéficier des droits à bourse non utilisés", dans la limite de 5 droits. "L'étudiant doit fournir au CROUS une demande accompagnée d'un avis pédagogique motivé du responsable de l'établissement explicitant la cohérence et la complémentarité du projet de formation."

Si l'étudiant "titulaire d'un master ou d'un diplôme de niveau comparable" souhaite préparer un autre diplôme de niveau comparable, il "peut bénéficier des droits à bourse non utilisés", dans la limite de 7 droits et dans la limite des droits ouverts au titre du cursus post-licence. "L'étudiant doit fournir au CROUS une demande accompagnée d'un avis pédagogique motivé du responsable de l'établissement explicitant la cohérence et la complémentarité du projet de formation."

Des droits supplémentaires à bourses peuvent être attribués :

- "dans le cadre de chaque cursus ou cycle, 1 droit annuel supplémentaire pour les étudiants en situation d'échec due à des difficultés familiales (décès notamment) ou personnelles (maternité, raisons graves de santé) attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l'établissement" ou à la suite d'une période de service civique ou de volontariat.

- pour la totalité des études supérieures, 1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d'un parcours linéaire en médecine, odontologie et pharmacie; 3 droits annuels supplémentaires pour les étudiants en situation de handicap reconnus par la commission des droits et de l’autonomie des handicapés et pour les étudiants sportifs de haut niveau, 1 droit supplémentaire pour la réalisation d'un stage obligatoire intégrer à la formation.

Pour en bénéficier, il faut avoir été assidu aux cours et présent aux examens (des contrôles et sanctions sont prévus).

A savoir : concernant les conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens.

Si vous avez une dispense d'assiduité aux cours, dans les conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ("étudiants salariés ou  assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative, des femmes enceintes, des étudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs cursus, des étudiants handicapés, des artistes et des sportifs de haut niveau"), vous ne pouvez faire l'objet d'un ordre de reversement pour non assiduité aux cours.

En cas d'interruption de vos études en cours d'année pour "raisons médicales graves (traitement médical, hospitalisation)", pensez à prévenir le CROUS et à transmettre les justificatifs correspondants. Cela ne remet pas en cause le versement de votre bourse.

En cas d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur français et de poursuite d'études à l'étranger ou de stage intégré au cursus, "vous devez obtenir une dispense d'assiduité et l'autorisation de vous présenter aux examens de fin d'année."

Enfin, si vous poursuivez vos études "dans un Etat membre du Conseil de l'Europe, vous devez adresser un certificat d'inscription mentionnant expressément l'année ou le semestre d'études suivies ainsi que l'intitulé exact du diplôme préparé.

Maintien pendant les vacances d’été

Les étudiants boursiers des échelons 0 bis à 7 n’ayant pas fini leur cursus au 1er juillet, peuvent bénéficier de bourses pendant les vacances d’été sous certaines conditions :

"a) étudiant en métropole à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale lorsque ceux-ci résident dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ;

b) étudiant originaire de Wallis-et-Futuna poursuivant des études en Nouvelle-Calédonie ;

c) étudiant poursuivant des études en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et, dans chaque cas, originaire d'une île du territoire distincte de celle où est dispensé l'enseignement ;

d) étudiant français ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'Espace économique européen à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale lorsque ceux-ci résident à l'étranger (à l'exception des pays membres de l'Union européenne, des États parties à l'Espace économique européen, de la Confédération suisse et des pays riverains de la Méditerranée où l'étudiant a la possibilité de rejoindre sa famille chaque année) ;

e) étudiant pupille de l'État ;

f) étudiant orphelin de ses deux parents ;

g) étudiant réfugié ;

h) étudiant qui a bénéficié auparavant des mesures de l'aide sociale à l'enfance."

Cumul des aides

Le cumul d'une bourse sur critères sociaux avec une rémunération est soumis à conditions.

La bourse est cumulable avec une allocation pour la diversité dans la fonction publique, une allocation dans le cadre d'un contrat d'engagement de service public, une bourse de service public dans le cadre d'un emploi avenir professeur, une bourse Erasmus, l'indemnité du service civique, l'allocation d'études spécifique accordée aux réservistes de la garde nationale ou une bourse accordée par une collectivité territoriale. Elle est cumulable avec la prime d'activité.

b. L'aide au mérite est attribuée (sans demande à effectuer) à l'étudiant bénéficiaire en 2017-2018 d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle (dans le cadre des aides spécifiques), titulaire d'une mention "très bien" à la dernière session du baccalauréat. Un dossier social étudiant doit avoir été déposé.

Versée en 9 mensualités, un arrêté en fixe le montant.

Il ne peut y avoir plus de 3 aides au mérite.

Cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide ponctuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques.

Des conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens identiques à celles concernant les bourses sur critères sociaux existent.

" En cas de redoublement, un étudiant ne pourra plus bénéficier de l'aide au mérite sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales graves".

Des dispositions particulières existent.

c. L'aide à la mobilité internationale constitue un complément à la mobilité pour les étudiants boursiers ou bénéficiaires d'une allocation annuelle qui souhaitent poursuivent leurs études (programme d’échanges) ou faire un stage à l’étranger dans le cadre de leur cursus de formation (le diplôme préparé doit relever du ministère en charge de l’enseignement supérieur), pour une durée de 2 à 9 mois.

Cette aide est contingentée par établissement d'enseignement supérieur.

Elle doit être demandée auprès du service des relations internationales de votre établissement, le Président ou le chef de votre établissement décidera de l’attribution en fonction de votre projet et de son lien avec la politique d’établissement.

« L'aide est accordée en prenant en compte la durée du séjour et certaines spécificités telles que l'éloignement du pays d'accueil de l'étudiant, le coût de la vie du pays choisi. Le montant de la mensualité est fixé par arrêté interministériel ».

Cette aide est cumulable avec l'aide au mérite.

d. Les aides spécifiques. circulaire n°2014-0016 du 8-10-2014

Délivrées par le CROUS, ces aides  sont de deux natures : une aide ponctuelle, une allocation annuelle en fonction des difficultés rencontrées par l'étudiant.

Une limite d'âge de 35 ans (qui n'est pas opposable aux étudiants en situation de handicap reconnus par la CDAPH) ainsi que des conditions de diplôme, d'études et de nationalité (identique à celles relatives aux bourses sur critères sociaux) existent.

Pour l'allocation annuelle, les étudiants concernés sont ceux qui "rencontrent des difficultés pérennes". Cela concerne les étudiants : en situation de rupture familiale, situation qui sera attestée par une évaluation sociale ; en situation d'autonomie avérée (appréciée à partir d’un dossier ad hoc comprenant notamment des documents relatifs à un domicile séparé, à une déclaration fiscale séparée) ; en reprise d'études au delà de 28 ans et qui ne dispose pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème des bourses sous réserve que les intéressés ne bénéficient pas d'autres aides ( allocation de chômage par exemple) ; qui résident seuls sur le territoire français alors que leur famille réside à l'étranger et que les revenus déclarés de celle-ci ne permettent pas d'apprécier leur droit à une bourse (étudiant français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union, Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse) ; qui sont élevés par un membre de leur famille sans décision de justice. Et toute situation non prévue jugée légitime par la commission.

L'obligation d'assiduité ainsi que les conditions qui s'y rattachent sont les mêmes que pour les bourses sur critères sociaux.

"S'il interrompt ses études en cours d'année pour des raisons médicales graves (traitement médical, hospitalisation) l'étudiant continue à percevoir l'allocation annuelle pour le reste de la période pendant laquelle elle devait être versée."

Pour demander cette aide, l'étudiant doit au préalable effectuer une demande de bourse (dossier social étudiant à faire avant le 30 avril de l'année précédente). L'examen de son dossier lui permettant d'être orienté vers un dossier spécifique d'allocation annuelle.

Au-delà du 30 avril, la demande "peut être acceptée en fonction des justificatifs apportés".

L’avis d'attribution de l'aide est déterminée par une commission qui "propose au Directeur du CROUS le montant de l'aide susceptible d'être accordée". Il décide du montant et le notifie à l'étudiant. Il n'y a pas de recours possible. Si l'étudiant change d'académie, la décision "s'impose au Crous de l'académie du lieu d'inscription de l'étudiant".

" L'allocation annuelle est versée pendant toute l'année universitaire en 10 mensualités. Le montant de l'allocation annuelle correspond à l'un des échelons des bourses sur critères sociaux (à l'exception de l'échelon zéro) lorsque l'aide est versée sur 10 mois". Ce nombre peut être réduit.

L'allocation équivaut à un droit à bourse et peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions que pour les bourses sur critères sociaux.

L'aide ponctuelle concerne tous les étudiants en formation initiale dans un établissement ouvrant droit à la sécurité sociale étudiante. Plusieurs aides ponctuelles peuvent être attribuées dans une même année universitaire.

Les demandes "sont examinées de la même façon que les allocations annuelles". L'aide est versée en une seule fois. Son montant maximum équivaut à l'échelon 1 annuel d'une bourse sur critères sociaux (1665 euros pour l'année 2014-2015). S'il y a plusieurs aides dans la même année universitaires, celles-ci ne peuvent dépasser "deux fois le montant annuel de l'échelon 1".

Le Directeur du CROUS peut si la situation le justifie autoriser un versement anticipé de l'aide sans examen du dossier par la commission mais après une évaluation sociale d'un maximum de 200 euros. Il y a ensuite régularisation au cours de la réunion suivante de la commission.

A savoir :

L'aide ponctuelle est cumulable avec une bourse sur critères sociaux, une allocation annuelle, une aide au mérite et à la mobilité internationale.

L'aide annuelle est cumulable avec une aide au mérite, une aide ponctuelle et à la mobilité internationale.

e. Les autres aides

Les aides des collectivités territoriales : certaines collectivités (villes, agglomérations, départements, régions) ont mis en place des dispositifs pour aider les jeunes issus de leurs territoires et/ou étudiant sur leur territoire.

Les prêts bancaires garantis par l'Etat.

2. Pour les diplômes relevant du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.

Le Ministère dispose également pour les étudiants relevant de ses formations de bourses sur critères sociaux et aides sociales.

Toutes les informations sont disponibles ici.

3. Pour les diplômes relevant du Ministère de la Culture et de la Communication.

Le Ministère alloue lui aussi des bourses sur critères sociaux et aides sociales pour les formations relevant de sa tutelle.

Toutes les informations ici.

4. Pour les formations sociales et paramédicales.

Ce sont les Conseils régionaux qui décident de l'attribution de bourses d'études aux étudiants de ces filières de formation. Il faut prendre directement contact avec l'établissement d'enseignement.

L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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