Droit au savoir

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Aménagements des examens du baccaluaréta 2021

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Veille juridique

A retenir

La note de service met en place une période transitoire en vue du baccalauréat 2021.

Les demandes d'aménagement doivent être :
• formulées dès parution de la note de service (et avant la date limite d’inscription)
• les décisions valent pour la 1° et la Terminale sauf si évolution de la situation de l’élève
• des formulaires sont en annexes de la note de service

Les principes

Candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat

• une procédure simplifiée pour les candidats ayant déjà eu des aménagements au Diplôme national du brevet
• une procédure complète : candidats n'ayant pas bénéficié d'aménagements des conditions d'examen au DNB ou candidats ayant bénéficié d'aménagements au DNB et souhaitant des aménagements complémentaires d'une autre nature que ceux accordés depuis la classe de seconde dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet d'accueil individualisé (PAI) autorisés par la CDAPH ou un médecin de l'éducation nationale

Candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat ou au CNED

Il s'agit d'un procédure complète

L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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Agenda

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