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Les transports

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De nombreux textes existent sur les transports scolaires. Il faut cependant être attentif au fait qu’ils n’ont pas tous la même portée juridique d’où parfois des difficultés à pouvoir faire appliquer des mesures inscrites par exemple dans une circulaire mais non présente dans un décret ou une loi … En tout état de cause, ces textes ne représentent pas automatiquement ce que peut appliquer un conseil général.

Ce qu’il faut retenir :

Cas de figure 1 : l’élève ou l’étudiant ne déménage pas pour suivre ses études :
- les frais de transport individuel pour les élèves et étudiants, qui de par la gravité de leur handicap, ne peuvent utiliser les moyens de transport pour se rendre dans leur établissement, sont pris en charge par les CG du domicile des intéressés pour les déplacements domicile – établissement, sauf en Ile de France où le STIF en a la charge. La nature du handicap concerné les moyens de transport susceptible d’être utilisé, la nature du trajet et le nombre de déplacements devant donner lieu à remboursement, le service chargé d’effectuer le remboursement des frais de déplacement sont précisés.

Cas de figure 2 : l’élève ou l’étudiant doit déménager pour suivre ses études :
- Le transport domicile habituel - ville universitaire est assumé par l’élément 3 de la PCH.
- Le transport de son lieu de résidence à son établissement, est normalement assumé par le département du domicile toutefois, une note de la CNSA/DGAS de 2007 évoque la possibilité que les Conseils Généraux du département « d’accueil » assurent cette prise en charge. Il convient donc au préalable de faire sa demande auprès de la MDPH de son domicile d’origine.

Cas de figure 3 : l’élève ou l’étudiant a un stage en entreprise dans son cursus scolaire :
La prise en compte des stages dans le financement des transports scolaires est source d’appréciations différentes. En tout état de cause, la circulaire MEN du 12 octobre 1999 indique que « la fréquentation d’un établissement scolaire ne doit pas être regardée comme concernant uniquement les cours dispensés en classe mais s’étend aussi aux périodes de formation en entreprise prévue par les programmes d’enseignement supérieur…d’autant que durant leur période de formation en entreprise, les élèves demeurent sous statut scolaire ». Mais cette indication figure dans une circulaire qui n’a de valeur ni réglementaire ni législative, ce qui permet de contourner le financement. Les CG qui ne l’ont pas respecté ont pu être « épinglés » par La Halde.

Cas de figure 4 : l’élève ou l’étudiant ne dépend pas des Ministères de l’Education Nationale, de l’Enseignement supérieur, de l’Agriculture et de la Pêche : aucun texte n’existe. Les frais de transport peuvent donc être uniquement évalués dans le cadre de la PCH transport. Rien n’empêche cependant de solliciter son Conseil général.

- Remboursement des frais : directement aux familles ou aux intéressés s’ils sont majeurs, le cas échéant à l’organisme qui en a fait l’avance.

Dès la réception de votre emploi du temps, vous devez faire vos demandes de transport journalier.

L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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