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Commission d'enquête parlementaire

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Commission d'enquête parlementaire
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Synthèse remise à la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005

Synthèse – Commission d’enquête - 30 avril 2019

14 ans après la loi 2005-102, les enjeux relatifs aux parcours des jeunes en situation de handicap, à l’école et l’enseignement supérieur inclusifs sont constitués à la fois de sujets non traités à cette occasion, des écarts constatés entre la volonté du législateur et les réalisations concrètes sur les territoires ainsi que des « effets secondaires » de la mise en œuvre de la loi et de la ratification par la France de la Convention internationale des Droits des Personnes Handicapées.



L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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