Droit au savoir

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Droit au ré-examen

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Dans le cadre de la loi orientation et réussite des étudiants, les étudiants en situation de handicap ont la possibilité de demander un ré-examen de leur situation (Décret n°2018-370 du 18 mai 2018).

Les critères pour formuler une demande de ré-examen

" - le candidat a été refusé dans toutes les formations pour lesquelles il avait formulé des vœux et il n'envisage pas de se porter candidat à d'autres formations eu égard à ses besoins spécifiques ; "

" - le candidat a accepté une proposition d'admission mais fait valoir que les conditions d'accueil ne lui permettent pas, eu égard à ses besoins spécifiques, de suivre la formation dans des conditions satisfaisantes et de procéder à son inscription administrative ; "

"- le candidat a reçu une ou plusieurs propositions d'admission mais un changement dans sa situation, intervenu après la date de confirmation des vœux, ne lui permet plus, eu égard à ses besoins spécifiques, de suivre la ou les formations proposées dans des conditions satisfaisantes et de procéder à son inscription administrative." Art. D. 612-1-26 du code de l’éducation

Les démarches sont à effectuer auprès du recteur/de la rectrice d'académie (ou via la plateforme Parcoursup, en fonction des académies).

Pour cela, vous devez à écrire et expliciter votre situation précise et particulière.

" Le candidat transmet à l'appui de sa demande motivée les pièces justificatives nécessaires. Pour les seuls besoins de l'évaluation de sa situation, il peut être invité à produire, dans un délai fixé par le recteur, tout document complémentaire nécessaire à l'appréciation de sa situation. »

" Lorsque les pièces justificatives transmises par le candidat, à son initiative ou sur demande du recteur, comportent des informations relatives à une situation médicale ou de handicap, elles sont adressées sous pli confidentiel à l'attention du médecin, conseiller technique du recteur d'académie." Art. D. 612-1-27 du code de l’éducation

" Lorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du candidat ou de son état de santé, la commission académique d'accès à l'enseignement supérieur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande, des besoins d'accompagnement, de compensation, de soins, de transport du candidat, de la situation de l'élève ou de l'étudiant, d'une reconnaissance, le cas échéant, de sa situation de handicap et des modalités de prise en compte de sa situation en matière d'accessibilité par les établissements qui délivrent les formations souhaitées." Art. D. 612-1-29 du code de l’éducation

La CAAES examine la demande : d’abord sa recevabilité, puis apprécie son bien-fondé et transmet au recteur ou à la rectrice une ou plusieurs propositions d’inscriptions « qui tiennent compte des acquis de la formation antérieure du candidat, de ses compétences et de son projet ainsi que des caractéristiques des formations souhaitées par le candidat. » Article D612-1-28 du code de l’éducation

Le recteur fait une proposition d'une ou plusieurs inscriptions au candidat qui doit accepter dans des délais définis (définis annuellement).

Attention : A compter de la date à laquelle cette proposition lui est faite, le candidat dispose d'un délai précisé dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2 pour faire part de son accord. A défaut de réponse dans ce délai, le candidat est réputé avoir refusé cette proposition d'inscription.

Une proposition faite par le recteur équivaut à la fin du dispositif d’accompagnement.

MAJ avril 2020

L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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