Droit au savoir

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Examens et concours

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Règles générales.

A noter, vous devez prendre connaissance des modalités pédagogiques et des règles spécifiques de l’examen ou du concours auquel vous vous présentez.

Cet article concerne les élèves et étudiants des filières de formation qui dépendent du Ministère de l’Education nationale (Baccalauréat général, technologique, professionnel, brevet de technicien…), de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (Université, BTS, la plupart des Grandes Ecoles, établissements sous tutelle…), du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (BTSA, licences professionnelles, les masters et les diplômes d'ingénieurs, de vétérinaires et de paysagistes), du Ministère de la Culture et de le Communication (établissements sous tutelle dans les domaines de l’architecture, arts plastiques, cinéma, spectacle vivant et patrimoine) et qui « présentent un handicap tel que définit à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ».

Quand faire la demande ?

Pour les élèves, candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire organisés par les services de l’éducation nationale ou par des établissements ou services sous tutelle, il faut impérativement faire votre demande avant la date limite d’inscription à l’examen ou au concours (cette date est fixée par l’autorité administrative). Il s’agit également de la date limite pour formuler votre demande. Cela ne concerne pas les cas « où le handicap est révélé après cette échéance » « ou encore si les besoins liés au handicap ont évolué, notamment en cas de changement d’orientation ».

Pour les autres, il s’agit de faire sa demande le plus tôt possible en début d’année.

Faire une demande d’aménagement : la procédure

Quels que soient votre filière d’études et votre établissement, il vous faut prendre contact avec un médecin désigné par la CDAPH.

Pour les élèves du secondaire et les étudiants de STS ou CPGE (Sections Techniques Spécialisées ou Classe Préparatoire aux Grandes Ecoles), il faut informer le chef d’établissement pour récupérer les éléments pédagogiques, puis faire une demande auprès d’un médecin désigné par la CDAPH (le plus souvent c’est le médecin scolaire ou « par l'intermédiaire du médecin de l'éducation nationale intervenant dans l'établissement fréquenté, si celui-ci n'est pas le médecin désigné »).

Pour les universités contactez un médecin du Service Universitaire Médecine Préventive et de Promotion de la Santé, ou passez par son intermédiaire s’il n’est pas le médecin désigné).

Pour les élèves scolarisés au CNED ou qui se présentent en candidat individuel ou inscrits dans un établissement privé hors contrat, la demande et les informations permettant l'évaluation de leur situation doit être transmise directement à un médecin désigné par la CDAPH du département du domicile de l’élève.

Le médecin désigné rend un avis avec des propositions d’aménagements. C’est l’autorité administrative (Président d’Université par exemple) qui décide et notifie sa décision au candidat.

Des voies de recours sont possibles une fois reçue la notification.

Attention, la demande doit concerner de façon précise tous les examens : écrits, oraux, entretiens… avec des modalités spécifiques pour chacun d’entre eux.

Les aménagements et adaptations possibles

- les conditions de déroulement des épreuves : conditions matérielle (accès aux locaux, installation matérielle dans la salle, tenue à distance d’une épreuve…) ; aides techniques : (machine Braille, ordinateur...) ; aides humaines (codeur LPC, interprète LSF, secrétariat, assistance…)

- le temps de composition (temps majoré "qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin. Des pauses entre les épreuves ou pendant celles-ci peuvent être prévues (elles ne sont alors pas décomptés du temps de composition).

- la conservation pendant cinq années "des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours". Attention pour les formations du Ministère de la Culture, la circulaire n’indique pas cette modalité.

- l'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves.

- des adaptations de la nature d’une épreuve ou une dispense d'épreuve. Elles doivent être prévues par arrêté.

L'autorité administrative s'assure de l'accessibilité des locaux et met en place les aménagements.

Textes de références.

Ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur pour les candidats présentant un handicap.

Enseignement scolaire

Décret n°2015-1051 du 25 août 2015

Circulaire n° 2015-127 du 3-8-2015

Décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du baccalauréat, codifiées aux articles D. 334-15-1, D. 334-21-1, D. 336-15-1, D. 336-20-1, D. 336-33-1, D. 336-38-1, D. 336-39-1, D. 336-46-1, D. 337-89-1 et D. 337-93-1 du code de l'éducation, et par l'arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du baccalauréat.

Enseignement supérieur

Circulaire n°2011-220 du 27 décembre 2011. Examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur. Organisation pour les candidats présentant un handicap. Abrogée dans sa partie enseignement scolaire.

Décret n° 2015-121 du 4-2-2015 - J.O. du 6-2-2015 BTS - Tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys

Arrêté du 4-2-2015 - J.O. du 6-2-2015 BTS - Conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys

Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.

Décret n° 2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant un handicap et modifiant le code rural (partie réglementaire).

Ministère de la Culture et de la Communication.

Circulaire du 5 août 2011 relative à l'accueil réservé aux personnes handicapées au sein des établissements supérieurs sous tutelle du ministère chargé de la culture et aux aménagements des examens et concours de l'enseignement supérieur culture placé sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture pour les candidats présentant un handicap

 


L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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