Droit au savoir

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Contribution à la loi orientation et réussite des étudiants

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Préambule

Cette présente contribution synthétique se réfère à une note de réflexion « sur le parcours d’orientation des jeunes en situation de handicap ».

En préambule, Droit au savoir souhaite rappeler que le processus d’orientation pour les élèves en situation de handicap est en premier lieu de la responsabilité des dispositifs de droit commun. Comme tous les élèves, les élèves en situation de handicap ont le droit à un accompagnement dans le cadre de l’orientation active et du parcours Avenir qui doit leur permettre d’effectuer des choix éclairés. Si l’orientation est complexe pour tous les jeunes adolescents, elle l’est plus encore pour des jeunes qui doivent composer avec des problématiques liées à leur situation de handicap (transports, hébergement, soins, accompagnement par un établissement ou service médico-social…) et à leur projection dans un devenir professionnel.

Il y a également un enjeu à mutualiser les bonnes pratiques inclusives qui existent sur les territoires et à les faire connaître aux jeunes concernés pour qu’ils s’en saisissent : journée de présentation des dispositifs post-bac, journée de découverte du campus, dispositif d’immersion,  semaine à l’université…

L’ensemble de la communauté éducative est concerné par le parcours des jeunes en situation de handicap et leur poursuite d’études post-bac. L’information, la formation des enseignants, des personnels de direction, administratif, d’orientation et d’éducation sont une nécessité pour aider à la construction des choix des jeunes en situation de handicap, comme alerter sur les conséquences d’une éventuelle dispense, par exemple. Au-delà, l’enjeu est également dans la coopération avec les établissements et services médico-sociaux qui accompagnent les jeunes en situation de handicap et qui ont une connaissance complémentaire du jeune et un rôle particulier à jouer dans le processus.

Droit au savoir souhaite également souligner l’enjeu de données sur les parcours des jeunes en situation de handicap, notamment sur les temps de passages et de transitions (cf. les travaux de Sylvie Le Laidier sur les générations nées en 2001 et 2005, Note d’information de la DEPP n°4, février 2015 ; n°36, décembre 2016 ; Revue Education et formations n°95, décembre 2017).


Quelques propositions relatives à la loi débattue au Parlement

Pour un décret d’application pour les publics à besoins spécifiques

Recommandation

Nous souhaitons qu’un décret d’application puisse définir les dispositifs pour les publics à besoins spécifiques (candidats en situation de handicap, sportifs de haut/bon niveau, chargés de famille, artistes confirmés…).

Pour un dispositif spécifique en amont, identique sur tout le territoire

L’article consacré aux candidats qui justifient « eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à sa charge de famille » (article 1er- alinéa 7 bis), part du postulat que ces bacheliers vont rencontrer des difficultés dans le nouveau dispositif. Cette possibilité de recours arrive en fin d’affectation, ce qui signifie que pour les filières avec des capacités d’accueil, ces bacheliers ne pourront accéder à la filière de leur choix.

Nous souhaitons un dispositif en amont qui soit lisible et visible sur tout le territoire. Aujourd’hui ; il est incompréhensible pour un jeune et sa famille que des dispositifs existent sur certains territoires (le plus souvent sous la forme d’une « affectation prioritaire ») et pas sur d’autres. Il y a un besoin de cohérence.

Recommandations

Nous proposons afin de fluidifier le passage de l’enseignement secondaire à l’enseignement post-bac et d’éviter une rupture de parcours, d’instituer une priorité d’affectation relative aux besoins spécifiques des bacheliers en situation de handicap. Elle ne dispense pas de la procédure Parcoursup. Elle est complémentaire.

Nous proposons que cette priorité se fasse à partir des besoins avérés des élèves en situation de handicap et non pas de typologies de handicap.

Tous les élèves en situation de handicap qui bénéficient d’un PPS (Plan Personnalisé de Scolarisation), d’un PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé) ou d’un PAI (Plan d’Accompagnement Individualisé) doivent être informés de cette priorité en début d’année ou quand la situation de handicap se déclare. Elle ne doit pas être obligatoire, et doit relever du choix éclairé du jeune et/ou de sa famille. Elle doit être déclarative, les élèves en situation de handicap doivent être libres de l’utiliser ou pas.

Nous proposons qu’une commission académique soit constituée regroupant au minimum un médecin de l’éducation nationale, l’enseignant référent, un psychologue de l’éducation nationale et un personnel dédié de l’enseignement supérieur (chargé de mission handicap d’université, référent d’un CFA ou Ecoles…).

Nous proposons qu’elle statue à la fin de la procédure de choix des vœux. En aucun cas, cette priorité ne peut statuer sur la dimension pédagogique de l’orientation (rôle du conseil de classe). Concernant les filières sélectives, les BTS par exemple, la priorité relative aux besoins spécifiques des bacheliers en situation de handicap ne peut être mise en œuvre que si le dossier du candidat a été retenu.

Des attendus … inatteignables par certains jeunes en situation de handicap

Nous avons une inquiétude particulière concernant la liste publiée du cadrage national des « attendus ». Pour certains jeunes en situation de handicap, ces attendus ferment des poursuites d’études pourtant envisageables avec les aménagements et adaptations nécessaires. Cela doit être pris en compte pour ne pas créer des filières en fonction des typologies de handicap. On pense notamment au niveau d’anglais pour des élèves dys, à l’exigence de travailler de façon autonome et organiser son travail pour des élèves ayant des troubles cognitifs spécifiques, aux compétences comportementales pour des élèves ayant des troubles de la communication et de la socialisation…

Recommandations

Nous proposons qu’une mention rappelle que certains jeunes eu égard à leur situation de handicap ont des besoins d’aménagements et d’adaptations ; y compris dans la considération que l’on porte à leur parcours (parfois plus long ou chaotique) ; notamment quand le droit leur est accordé de passer leur bac en plusieurs années, ils ne doivent pas être considérés comme redoublant. La situation d’élèves qui ne peuvent suivre les cours au lycée et se retrouvent donc sans notes doit être considérée avec toute l’attention que requiert une situation particulière.

Une instance nationale doit permettre d’évaluer comment les établissements se saisissent de ce cadrage national et prennent en compte les besoins spécifiques des candidats en situation de handicap. Une mission d’évaluation pourrait être menée dès l’an prochain.

Parcoursup : pour une interface accessible

Recommandation

La numérisation des outils peut complexifier les démarches autonomes de certains publics en situation de handicap. Il faut veiller à l’accessibilité des outils, notamment en respectant le RGAA.

L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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