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Logement : un enjeu pour permettre la poursuite d’études des jeunes en situation de handicap, un apprentissage de l’autonomie.

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Retrouvez ci-dessous l'état des lieux et les propositions de Droit au savoir sur les questions de logement pour les étudiants en situation de handicap.

Ces éléments ont été transmis dans le cadre de la concertation "pour un plan national de vie étudiante".

Une question complexe qui appelle des réponses diversifiées.

L’accès à l’enseignement supérieur induit souvent un changement de lieu de vie et donc la recherche d’un nouvel environnement accessible aux jeunes en situation de handicap – logement, transports, service d’aide et d’accompagnement…

La question du logement, peut être complexe alors même qu’elle est une des conditions de la réalisation des études supérieures.

Etat des lieux de la législation et de l’offre.

En 2012, le CNOUS affirmait :

- posséder un peu moins de 3 000 logements adaptés au handicap moteur, dont environ 15% sont effectivement occupés par des personnes en situation de handicap,

- que 56% des résidences sont effectivement accessibles aux personnes en situation de handicap moteur,

- que le taux d’occupation est faible : 0,5%.

Pourquoi des logements adaptés voire domotisés sont-ils inoccupés ? Est-ce par absence de candidat ou par défaut d’information sur leur existence ?

Des logements adaptés existent dans les CROUS. Toutefois, il faut constater une différence selon les académies et une prise en compte de l’accessibilité bien souvent insuffisante, en deçà des normes en vigueur, qui oblige les jeunes à systématiser les visites des lieux pour s’assurer de la réelle accessibilité des bâtiments (hall d’entrée, ascenseur, cheminement jusqu’au lieu d’étude, position par rapport aux commerces…) et de la chambre elle-même.

Légalement[1], les parties communes doivent être accessibles, tous les logements doivent pouvoir « être visités par une personne handicapée ». Tous les logements doivent pouvoir être « occupés par une personne sourde, malentendante, aveugle, malvoyante ou présentant une déficience mentale ». L’objectif est fixé d’une accessibilité totale (sans travaux préalables) qui ne saurait être inférieure à 5 % des logements, arrondi à l’unité supérieure, avec un minimum d’un logement.

L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement estime dans son rapport annuel 2010 que 50 millions d’euros seront nécessaires pour rendre accessibles restaurants et résidences universitaires.

Enjeux autour des 40 000 places nouvelles de logement pour les étudiants.

Or, il convient, dans une période de réhabilitation et de construction de logements universitaires (annonce de la création de 40 000 places nouvelles de logement pour les étudiants durant le quinquennat[2]) de répondre à l’enjeu d’accessibilité dans une perspective universelle.

Aborder la question du logement, c’est prendre en compte toutes les situations de handicap dans une perspective d’apprentissage et d’acquisition de l’autonomie. C’est respecter le droit de choisir la filière de son choix et donc la possibilité d’être mobile sur le territoire. Il faut favoriser la diversité de l’offre de logements étudiants (qu’ils soient ordinaires, accessibles, adaptés...) au sein d’un même ensemble architectural pour éviter de produire un effet « ghetto » en contradiction avec l’objectif recherché. Les jeunes en situation de handicap doivent pouvoir vivre en priorité dans une résidence avec leurs camarades valides, sans avoir à changer de région faute de lieux accessibles et adaptés à leurs aptitudes, ce qui signifie une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire.

Penser le logement étudiant, c’est prendre en compte l’ensemble des paramètres d’accessibilité et de proximité, sans oublier l’environnement immédiat du logement lui-même. Mais c’est aussi anticiper les réponses en proposant une diversité de possibilités en fonction de l’autonomie du jeune en situation de handicap et de ses besoins.

Diversité et augmentation du public concerné.

L’évolution en nombre de la population étudiante en situation de handicap (+18,53% toutes filières confondues entre les années 2011-2012 et 2012-2013) et l’augmentation du nombre de jeunes ayant des besoins d’accompagnement aux actes essentiels de la vie quotidienne appelle une réflexion prospective pour apporter l’ensemble des réponses nécessaires.

En effet, ces réponses ne sauraient être complètes sans y associer, pour les jeunes qui en ont besoin, les dispositifs d’aide et d’accompagnement nécessaires à la gestion du quotidien (SSIAD, SAAD, SPASAD, SAMSAH, SAVS[3] etc.).

Pour cela, il serait pertinent :

- de repérer des espaces ressources capables d’apporter des réponses fiables aux jeunes à partir d’une base de données actualisée, comme peut l’être la base de données de Droit au savoir qui répertorie l’ensemble des services existants et d’en d’informer les étudiants,

- d’envisager des réponses intégrant le logement et l’accompagnement pour les étudiants ayant besoin d’une étape intermédiaire entre le logement des parents et le logement autonome, ainsi que pour les plus dépendants (foyers logements, FAM, FAM renforcés, etc.).

Dans le cadre de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, la possibilité de mutualisation de la PCH doit aussi être envisagée pour répondre aux besoins des jeunes en situation de handicap.

Il convient également de prendre la mesure de l’importance des structures médico-sociales spécifiques, d’accueil des étudiants les plus fonctionnellement dépendants. Ces structures à statut médico-social sont régies par le cadre réglementaire du CASF des structures d’hébergement pour adultes handicapés. Cependant, le public étudiant ne peut être assimilé à un public adulte de foyer de vie. Ces réponses statutaires apportées par défaut sont en décalage avec les besoins des étudiants, en termes de situation géographique, de problématiques liées à l’âge (parcours de formation vers l’insertion), de rythme de vie et des lieux où vont se faire les interventions (hors du lieu d’hébergement), d’aide au travail personnel à domicile, de préparation au projet de logement autonome… Mais elles sont également en décalage avec la demande d’émancipation des étudiants, de recherche de décohabitation du domicile parental ou de l’institution, d’accès aux études par l’accès à un logement adapté et accompagné.

Logement accessible, adaptable, adapté, domotisé, accompagné… Les questions de normes et d’usage.

Afin de mieux cerner les enjeux liés au logement, il faut faire référence à différentes notions (logement accessible, logement adaptable, logement adapté[4]). Mais d’autres termes sont également utilisés pour mieux cerner les réponses apportées aux personnes en fonction de leurs besoins individuels. Ces termes concernent toutes les situations de handicap.

L’accessibilité renvoie à tous les espaces et les équipements du cadre de vie (transports, logements, bâtiments et espaces publics, services, moyens de communication….) et fait référence à des normes spécifiques, précises. Les normes fixent les caractéristiques techniques relatives au volume et à la structure des bâtiments comme la largeur des espaces de circulation ou l’obligation d’ascenseur. Elles définissent la nature des matériaux et des produits qui participent soit à l’aménagement de l’espace comme l’éclairage, le revêtement du sol et des murs, soit à la communication et à l’orientation, comme les interphones et la signalétique.

L’accessibilité n’est pas qu’une question de normes, c’est aussi (et surtout) une question d’usage. Parfois les normes peuvent être respectées, mais l’usage rendu problématique.

Les demandes sont très différentes selon la situation de handicap (alarme visuelle, repérage, hauteur des portes poignées…) mais aussi selon les besoins individuels du jeune.

Des points de vigilance.

Différents points de vigilance ont été relevés par les associations membres de Droit au savoir concernant l’accessibilité du logement (chambre, studio…) lui-même, les espaces communs et l’environnement. Il y a également un enjeu à garantir le maintien du même logement étudiant d’une année sur l’autre (aménagement, repérage dans l’espace…).

L’environnement

Trottoirs adaptés à la circulation en fauteuil (sans rupture), signalétiques adaptées, commerces de proximité accessibles, bonne desserte par les services de transport en commun et leur accessibilité.

Etre vigilant à la signalétique et aux aires de rotation tout le long de la circulation du trottoir jusqu’à la porte de l’appartement.

Y a-t-il un restaurant universitaire, si oui, est-il accessible et ouvert tous les jours ?

L’entrée dans le bâtiment

Etre vigilant au poids et à la manipulation difficile que pourrait avoir la porte d’entrée à la résidence sauf à la domotiser, et dans ce dernier cas être vigilant sur les moyens d’activation selon le modèle retenu (hauteur cellule sensitive, hauteur bouton pression, téléthèse, etc.).

Le bâtiment et la localisation du logement (chambre, studio…)

Signalétiques adaptées.

Favoriser des logements en rez-de-chaussée mais néanmoins sécurisés, afin de minimiser les problématiques de panne d’ascenseur. Lorsque les logements adaptés sont dans les étages, garantir un contrat de maintenance des ascenseurs qui précise une intervention d’un technicien dans un délai raisonnable pour permettre à l’étudiant d’aller et venir à tout moment sans avoir à gérer des contraintes techniques d’inaccessibilité.

Favoriser l’installation d’un local à disposition des services d’aide et d’accompagnement qui peuvent intervenir auprès des étudiants en situation de handicap de la résidence.

Favoriser la construction de logements adaptables. Il faut que certaines réponses aient été anticipées, par exemple la prévision d’une gaine de passage pour la domotique, ou des points de fixation au mur et au sol (pour ajouter des barres d’appui), un mobilier aisé à déplacer ou réglable, la possibilité à partir de deux chambres adaptables de pouvoir faire une chambre adaptée. En tout état de cause, en l’absence d’une personne ayant besoin de ce type d’aménagement du logement, un étudiant valide peut très bien occuper cette chambre.

Pour les personnes aveugles et malvoyantes, il faut faciliter les cheminements : le revêtement doit présenter un contraste visuel, tactile ou podotactile, la suppression des obstacles, informations données par une borne RFID…

Le logement (chambre, studio…)

Choisir des matériaux adaptés : revêtements de sol pas trop souples, cabines de douches en dur…

Pour les personnes sourdes ou malentendantes, les besoins en adaptation du logement sont par exemple, une sonnette accessible (voyant lumineux), des consignes de sécurité accessibles et une liaison internet…

Pour les personnes à mobilité réduite on citera notamment, l’aire de rotation libre de tout obstacle pour effectuer une manœuvre, les portes, les portiques, la hauteur des poignées, des interrupteurs, les barres d’appui, rails de transfert, douche à l’italienne, un espace suffisant pour accueillir un lit médicalisé…

De nombreux projets ont été construits avec une bonne intention, mais dans leur réalisation ont manqué à un moment de cohérence.

Ainsi, le rapport de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité de 2013 donne l’exemple d’une résidence ouverte le 1er septembre 2013 dont « l’accès aux logements conditionné par le franchissement d’un seuil large et épais rend difficile l’entrée dans le local dont les aménagements ne sont pas fonctionnels (absence de barre d’appui, difficulté d’accès au lavabo, aux appareils ménagers, appareillage électrique inaccessible…) ».

Pour ces différentes raisons il paraît essentiel d’associer au projet architectural et à sa mise en œuvre, un ou plusieurs ergothérapeutes (ou autres experts), salariés de structures locales identifiées comme ressource sur le territoire. Ces professionnels pourront également avoir un regard critique sur le logement lui même.

Nos propositions.

1. Lancer un état des lieux dans le réseau des œuvres universitaires et scolaires pour repérer, qualifier l’offre et inciter tous les bailleurs de résidences étudiantes à faire de même.

2. Effectuer un suivi des logements adaptés et/ou domotisés des CROUS (leur occupation, la maintenance de la domotique et des ascenseurs) et proposer des appellations identiques d’un CROUS à l’autre en évitant les dénominations stigmatisantes (type « PMR lourd »).

3. Penser la diversité des réponses de logements pour répondre aux besoins :

- des logements dans le diffus où le jeune se retrouve seul pour gérer ses éventuels accompagnements,

- des logements regroupés et adaptés sur une aire géographique cohérente pour mutualiser les accompagnements, ce qui suppose un nombre suffisamment important de logements, mais aussi d’impulser et faciliter les créations de services et l’existence d’établissements médico-sociaux dans les cités universitaires pour répondre aux besoins des jeunes en situation de handicap que l’aide humaine soit utile quelques heures par jour ou 24h/24h. A ce jour, des associations, en lien avec les universités ou avec les CROUS ont créé les conditions d’un environnement accessible pour certaines situations de handicap. Ces structures sont financées par les conseils généraux et/ou l’assurance maladie (cf. annexe 1).

Cela signifie qu’il faut permettre aux services intervenants de pouvoir accéder à la cité universitaire, voire, comme le font certains CROUS mettre à disposition un local pour lesdites personnes.

Ces offres sont complémentaires.

4. Répondre aux besoins d’un public spécifique : les jeunes atteints de maladies neuromusculaires.

La seule réponse actuelle est proposée par le foyer de l’AGI situé à Nancy (moyens de FAM renforcés). Elle ne peut rester isolée au risque que certains étudiants censurent leur projet d’étude et que l’offre de formation universitaire accessible à ces étudiants ne soit réduite.

Des associations membres de Droit au savoir disposant déjà d’un hébergement pour étudiants souhaitent envisager leur médicalisation (FAM du GIHP de Montpellier, IEM APF de Bordeaux ou encore la FSEF sur Paris). Pour ce faire ces structures vont avoir besoin de moyens paramédicaux complémentaires.

Il faudra aussi pour que l’offre soit pertinente et complète que des personnels formés aux aspirations endotrachéales soient présents sur les lieux de formation en proximité des jeunes concernés. Il pourra s’agir des personnels des universités s’ils sont formés ou d’intervenants de SAAD. Pour les jeunes accueillis en structures médico-sociales, il conviendra que celles-ci disposent de personnels affectés à cette mission, car le résiduel de la PCH de l’étudiant ne lui permettra pas de financer cet accompagnement.



[1] Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente

[2] Circulaire n°2014-003 du 24–1–2014

[3] SSIAD : Service de Soins Infirmiers à Domicile, SAAD : Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile, SPASAD : Service Polyvalent de Soins et d’Aide à Domicile, SAMSAH : Service d’Accompagnement Médico-social pour Adulte Handicapé, SAVS : Service d’Accompagnement à la Vie Sociale.

[4] A ce sujet, le rapport final « Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles » de la Délégation ministérielle à l’accessibilité, publié en juin 2011 précise pages 23-24 :

« • le niveau le plus faible est le logement accessible : en référence à l'accès au logement (sens N°1),

• le niveau suivant est le logement adaptable : on ne s'intéresse qu'à l'intérieur du logement, cela correspond aux logements neufs (sens N°3 et sens N°2),

• le dernier niveau est le logement adapté : ce sont des logements neufs (sens N°2 ou 3) ou existants qui auraient fait l'objet de travaux d'adaptations supplémentaires (sens N°4). »

L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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