Droit au savoir

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Enseignement supérieur : ce que disent les textes

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Droit au savoir s’est investie en tant que force de propositions dans l’application de la loi de 2005 et dans la rédaction de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche de 2013.

La loi de 2005 stipule, dans son article 20 :

« Art. L. 123-4-1. - Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.».

Cet article pose les fondations d’un véritable droit aux études dans l’enseignement supérieur pour tous les jeunes en situation de handicap quelque soit leur lieu d’études. On passe d’une logique de cas par cas, aléatoire, à une égalité d’accès quelque soit le lieu du territoire. L’accès aux études supérieures et leur suivi par un étudiant en situation de handicap ne sont possibles que si l’on prend en compte l’intégralité des besoins liés à ce handicap. Ces besoins se rapportent à la fois à la compensation du handicap (PCH) et à l’accessibilité aux savoirs (financé par les établissements d’enseignement supérieur).

La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche stipule :

- concernant les prérogatives du CA :

" 9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi."

- concernant les prérogatives du conseil académique :

« Il propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L. 323-2 du code du travail. »

- concernant la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, il adopte :

« 7° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article L. 123-4-2. »

L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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