Droit au savoir

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A propos de la loi relative à l'Enseignement supérieur et à la Recherche.

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Droit au Savoir est intervenu tout au long du processus, afin de mieux prendre en compte les problématiques liées aux étudiants en situation de handicap et plus généralement celles liées à l’accessibilité de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Nous avons contribué dans le cadre des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche et avons porté auprès des pouvoirs publics, des Députés et de nos partenaires associatifs des amendements au texte.

Vous trouverez ci-dessous le résultat de ce travail.

Proposition 1 : Que soit introduit dans l’exposé des motifs l’ambition d’une politique favorisant l’émergence d’une université inclusive pour les personnes en situation de handicap et faisant de l’accessibilité universelle un projet pour tous et toutes.

 

Ce que dit désormais la loi.

Article 6.

« 5° Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3°bis À la construction d'une société inclusive. À cette fin, il veille à favoriser l'inclusion des individus, sans distinction d'origine, de milieu social et de condition de santé ; »

Commentaire : La première phrase introduit un projet ambitieux, une perspective pour l’avenir. Réduite avec la seconde phrase, introduite par le Sénat et maintenue alors même qu’elle avait été rejetée dans la loi sur la refondation pour l’école (notamment car les situations de handicap ne se réduisent pas à une « condition de santé ») dans sa définition de l’école inclusive. C’est tout de même un point d’appui.

Proposition 2 : Que des éléments de la Charte de mai 2012 soient introduits dans le projet de loi. Notamment nous souhaitions que figure dans les missions du Conseil d’Administration : « Le CA de l’université adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap qui couvre l’ensemble des domaines concernés par le handicap ». Cela afin de reprendre la proposition phare de la Charte.

Ce que dit désormais la loi.

Article 47.

« d) Après le 8°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. »

Commentaire : Il était important que le Conseil d’Administration soit le lieu de décision du schéma directeur pluriannuel. La référence à une présentation annuelle d’un rapport d’exécution avec indicateurs de résultats et de suivi est positive en terme d’impulsion politique d’un tel schéma.

Article 50. III

« Il propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L. 323-2 du code du travail. »

Commentaire : le rôle du Conseil académique en formation plénière (et pas juste en commission de la formation et de la vie universitaire) est défini. Nos craintes étaient que dans cette configuration ne soit traité que les seuls étudiants.  Aussi la précision que le schéma concerne « l’ensemble des domaines concernés par le handicap », était importante. L’est tout autant la référence à l’obligation d’emploi.

Proposition 3 : Que l’article 28 (devenu 50), premier paragraphe, dernière phrase, soit modifié pour répondre à la réalité de la politique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche et à celle du terrain ainsi qu’aux avancées effectives de la loi du 11 février 2005 :

« Elle adopte enfin les mesures d’aménagements nécessaires à l’accès et l’accompagnement des étudiants handicapés tel que définit à l’article L. 123-4-1 du code de l’éducation »

Ce que dit désormais la loi.

Article 50.

« 7° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article L. 123-4-2. »

Commentaire : la ré-affirmation de l’accompagnement (« mesures d’accompagnement ») se fait par la référence à l’article L. 123-4-2.

D’autres items méritent d’être mentionnés :

- la lutte contre les discriminations

- sur les ressources numériques pédagogiques et la priorité donnée aux logiciels libres d’accès

- la précision que le BAIP a « pour mission de favoriser un égal accès aux stages à tous les étudiants »

- une stratégie de la recherche « comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche en concertation avec la société civile. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau. Elle comprend la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. »

- concernant l’accréditation des établissements, il est fait mention des modalités de contrôle des connaissances, avec la précision suivante : « Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé. »

Retrouvez la loi dans son intégralité :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0180.asp

L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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