Droit au savoir

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Examens et concours

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Enseignement secondaire.

Articles D351-27 à D351-31 du Code de l'Education

Décret n°2015-1051 du 25 août 2015

Circulaire n° 2015-127 du 3-8-2015

Décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du baccalauréat,et par l'arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du baccalauréat.

Le public concerné

Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaires organisés par les services de l’éducation nationale ou par des établissements ou services sous tutelle qui présentent un handicap ou une maladie invalidante tel que définit à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit le type d’épreuve (épreuves ponctuelles, partiels, contrôle continu, contrôle en cours de formation, évaluation en cours d’année et entretien).

Les aménagements et adaptations possibles

- les conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielle (accès aux locaux, installation matérielle dans la salle, tenue à distance d’une épreuve…) ; aides techniques : (machine Braille, ordinateur...) ; aides humaines (codeur LPC, interprète LSF, secrétariat, assistance…)

- le temps de composition (temps majoré "qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin. Des pauses entre les épreuves ou pendant celles-ci peuvent être prévues (elles ne sont alors pas décomptés du temps de composition).

- la conservation pendant cinq années "des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours".

- l'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves.

- des adaptations de la nature d’une épreuve ou une dispense d'épreuve. Elles doivent être prévues par arrêté.

Quand faire sa demande ?

Un décret en 2015 introduit une date limite pour formuler sa demande qui correspond à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours (cette date est fixée par l’autorité administrative). Cette date limite ne concerne pas les cas « où le handicap est révélé après cette échéance » « ou encore si les besoins liés au handicap ont évolué, notamment en cas de changement d’orientation ».

Comment faire sa demande ?

Après avoir informé le chef d’établissement, la demande est à adresser à l'un des médecins désignés par la MDPH (par l'intermédiaire du médecin de l'éducation nationale intervenant dans l'établissement fréquenté, si celui-ci n'est pas le médecin désigné) accompagnée des informations médicales et pédagogiques. "Le médecin rend un avis, qui est adressé à la famille et à l'autorité administrative compétente, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat."

Il ne peut y avoir de recours sur un avis. Seule la notification le permet.

Pour les élèves scolarisés au CNED ou qui se présentent en candidat individuel ou inscrits dans un établissement privé hors contrat, la demande et les informations permettant l'évaluation de leur situation doit être transmise directement à un médecin désigné par la CDAPH du département du domicile de l’élève.

« Pour les concours de recrutement des grandes écoles, les candidats devront adresser leurs demandes aux autorités organisatrices de chaque concours »

L'autorité administrative s'assure de l'accessibilité des locaux et met en place les aménagements autorisés.

Pour les candidats hospitalisés ou recevant des soins, "les autorités académiques ouvrent des centres spéciaux d'examen pour les examens ou concours dont elles assurent l'organisation, si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des soins en liaison avec ces établissements ne peuvent aller composer dans des centres ouverts dans les établissements scolaires."

A noter, la possibilité de la tenue  à distance « d'une ou plusieurs épreuves ou parties d'épreuve orales obligatoires ponctuelles des premier et second groupes du baccalauréat général, technologique et professionnel. ».

Enseignement Supérieur.

Articles D613-26 à D613-30 du Code de l'Education

Circulaire n°2011-220 du 27 décembre 2011. Examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur. Organisation pour les candidats présentant un handicap. (la partie relative à l’enseignement scolaire a été abrogée mais pas celle relative à l’enseignement supérieur).

Décret n° 2015-121 du 4-2-2015 - J.O. du 6-2-2015, BTS - Tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys

Arrêté du 4-2-2015 - J.O. du 6-2-2015, BTS - Conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys.

Arrêté du 4 avril 2017 relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante étrangère à l'examen du brevet de technicien supérieur pour les candidats présentant un déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole.

Le public concerné

Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaires organisés par le Ministre de l’Enseignement supérieur qui présentent un handicap ou une maladie invalidante tel que définit à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit le type d’épreuve (épreuves ponctuelles, partiels, contrôle continu, contrôle en cours de formation et entretien).

Les aménagements et adaptations possibles

- les conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielle (accès aux locaux, installation matérielle dans la salle, tenue à distance d’une épreuve…) ; aides techniques : (machine Braille, ordinateur...) ; aides humaines (codeur LPC, interprète LSF, secrétariat, assistance…)

- le temps de composition (temps majoré "qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin. Des pauses entre les épreuves ou pendant celles-ci peuvent être prévues (elles ne sont alors pas décomptés du temps de composition).

- la conservation pendant cinq années "des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours".

- l'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves.

- des adaptations de la nature d’une épreuve ou une dispense d'épreuve. Elles doivent être prévues par arrêté.

Quand faire sa demande ?

Le plus tôt possible au cours de l’année.

Qui solliciter pour une demande d'aménagement ?

La demande est à adresser à l'un des médecins désignés par la MDPH. "Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat."

L'autorité administrative s'assure de l'accessibilité des locaux et met en place les aménagements autorisés.

Pour les candidats hospitalisés ou recevant des soins, "le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur prend toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés qui sont hospitalisés, au moment des sessions de l'examen ou du concours, de composer dans des conditions définies en accord avec le chef du service hospitalier dont dépend l'étudiant."

Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.
Décret n° 2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant un handicap et modifiant le code rural (partie réglementaire).

Note de service DGER/SDPFE/2015-442 - aménagement d'épreuves d'examens pour les candidats en situation de handicap

Ministère de la Culture et de la Communication.
Circulaire du 5 août 2011 relative à l'accueil réservé aux personnes handicapées au sein des établissements supérieurs sous tutelle du ministère chargé de la culture et aux aménagements des examens et concours de l'enseignement supérieur culture placé sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture pour les candidats présentant un handicap

L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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