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J'ai reçu un courrier de la CAF me demandant de remplir une Déclaration Trimestrielle de Ressources, ai-je obligation de le faire ?

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Oui, la Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR), fait partie des nouvelles modalités mises en œuvre au 1er janvier 2011, pour les bénéficiaires qui travaillent en milieu ordinaire. Vous êtes concernés si vous êtes étudiant salarié, vous effectuez un stage rémunéré en milieu ordinaire, vous êtes en contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, vous obtenez votre premier emploi. Cette nouvelle modalité existe depuis le 1er janvier 2011.

Les conditions de ressources sont identiques à celles des bénéficiaires de l’AAH gérée annuellement, et concerne non pas les revenus annuels, mais les revenus perçus au cours du trimestre de référence (trois mois civils successifs faisant suite au dépôt de la demande d’AAH si vous faites la demande après le 1er janvier 2011 ; octobre-novembre-décembre 2010 si votre demande est antérieure au 1er janvier 2011). De fait, chaque trimestre, une déclaration trimestrielle de ressource devra être remplie.

Vous avez obligation de la remplir et de la renvoyer le plus rapidement possible. En cas de non renvoi de la DTR, une avance de 50% du montant de la dernière allocation est automatiquement versée pendant deux mois. Attention : si au 3ème mois du trimestre, il est constaté que vous n’avez toujours pas renvoyé votre déclaration, les sommes avancées se transforment en sommes dues, récupérables sur les autres prestations, allocations comme l’APL (Aide Personnalisée au Logement). La DTR n’est pas rétroactive au-delà de trois mois, c’est-à-dire que si vous n’avez pas renvoyé le document au 3ème mois du trimestre, ce sera un trimestre sans AAH (puisque l’avance sera récupérée).

L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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