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J'ai bientôt 20 ans, quelles démarches dois-je entreprendre pour demander une AAH pour la première fois ?

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L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est conditionnée à des critères d'incapacité, de résidence, d'âge, de nationalité et des ressources.

Il vous faut donc déjà vérifier que vous êtes éligibles aux autres critères :

Critères d’incapacité. Le taux d’incapacité permanente de la personne doit être :

- d’au moins 80 %

- ou compris entre 50% et 79% si la commission des droits et de l’autonomie reconnaît une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Critères de résidence.

Il faut résider en France de façon permanente, c’est-à-dire si vous effectuez un ou plusieurs séjours qui n’excèdent pas trois mois à l’étranger au cours d’une année civile ainsi que les séjours de plus longue durée liés à une poursuite d’études, à l’apprentissage d’une langue étrangère, en raison d’une formation professionnelle.

Critères de nationalité.

Il faut être de nationalité française

- ou de nationalité étrangère en possession d’un titre de séjour ou d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour sauf pour les ressortissants de l’Union Européenne.

Critères de ressources.

L’AAH n’est attribuée que si vos ressources sont inférieures à un plafond, fixé à 8543,40 euros si vous êtes seul, 17086 euros si vous vivez en couple. Ce plafond est majoré des 4271,70 euros par enfants à charge (au 01 septembre 2010).

L’évaluation des ressources servant de calcul à l’AAH est faite

- soit au 1er janvier sur les ressources de l’avant dernière année civile

- soit si vous travaillez en milieu ordinaire (1er emploi ou job étudiant par exemple), si vous faites un stage rémunéré en milieu ordinaire, si vous êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, vos ressources seront déterminées à partir d’un trimestre dit de référence (trois mois civils successifs faisant suite au dépôt de la demande d’AAH) et une déclaration de ressources trimestrielle (DTR) devra être remplie chaque trimestre.

Les conditions de ressources restent identiques quel que soit le mode d’évaluation de vos ressources.

Les principales ressources prises en compte correspondent au revenu net établi pour l’établissement de l’impôt sur le revenu : tous les revenus imposables, les indemnités journalières, maladie, maternité, accident du travail et de maladie professionnelle, les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.

Sont prises en compte les bourses d’études assujetties à l’impôt sur le revenu allouées en contrepartie de l’obligation pour le bénéficiaire de se livrer, pendant une période déterminée ou non à des travaux ou à des recherches dont la nature ou le but est nettement précisé.

Pour le salaire des apprentis, n’est prise en compte que la fraction excédant un certain plafond exonéré.

Les principales ressources exclues sont les bourses d’études non assujetties à l’impôt sur les revenus allouées pour permettre aux bénéficiaires de continuer leurs études personnelles en suppléant à l’insuffisance de leurs ressources.

Sont exclus également le salaire des apprentis pour la fraction n’excédant pas un certain montant ; l’indemnité du volontariat associatif ou civil ; les indemnités de volontariat de solidarité internationale ; les indemnités de volontariat de solidarité nationale

 

Comment faire sa demande ?

Le dossier doit être adressé à la MDPH de votre lieu domicile. Elle le transmettra à la CDAPH et à la CAF (Caisse d’Allocation Familiale), chacune étudiant les données la concernant.

Attention : le silence gardé pendant plus de 4 mois par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) vaut décision de rejet. Le silence gardé pendant plus d’un mois par la CAF à compter de la date de décision de la CDAPH vaut décision de rejet.

Des voies de recours hiérarchiques, gracieuses et contentieuses existent. En savoir plus ici.

L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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