Droit au savoir

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Loi d'orientation 2005-102 du 11 février 2005

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Loi d'orientation 2005-102 du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées"

Se retrouver dans ses droits et les faire respecter, c'est avant tout les connaître. C'est pourquoi vous trouverez ci-dessous, par grandes thématiques, l'ensemble des repères législatifs, ainsi que les avis, parfois consultatifs des différentes instances de recours ou de médiation.

La loi de 2005, après un long débat avec les associations, a pour ambition de réformer la loi de 75, en mettant au centre du dispositif la personne en situation de handicap en prenant comme objectif de tout mettre en œuvre pour que son projet de vie puisse être respecté.
La loi pose enfin une définition a priori complète et précise du handicap reconnu, en ouvrant ce qui est une première à des formes de handicap spécifique, comme le poly-handicap et le handicap psychique.

Les mesures principales de la loi du 11 février 2005.
Le droit à compensation : la loi met en œuvre le principe du droit à compensation du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie de la personne (domicile ou établissement)
La scolarité : la loi reconnait à tout enfant handicapé le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile. Pour la première fois, l’obligation pour les établissements d’enseignement supérieur d’accueil et d’accompagnement des étudiants en situation de handicap est mentionnée dans un texte de loi.
L’emploi : la loi réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics
L’accessibilité : la loi crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans
Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) : elles constituent l’unique accès aux droits et aux prestations destinées aux personnes handicapées et exercent dans chaque département une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Des avancées notables sont à noter, mais des doutes importants persistent car on peut avoir l’impression que certains choix ont été faits en raison de considérants budgétaires, notamment en matière de compensation.
Le débat sémantique notamment, relève plus de la question financière que de principes ou de fonds, entre personne handicapée et personne en situation de handicap. La deuxième acception étendant nettement la possibilité de compensation du handicap.

L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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