Le décret n°2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap a été publié.
Consulter le texte :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044319445
Ce qu’il faut retenir
1. CPGE : la commission chargée de délivrer une attestation descriptive du parcours de formation en CPGE suivi par l'étudiant s’appelle commission d’évaluation.
2. Pour les candidats en situation de handicap qui dépendent des ministères de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la culture et de la défense pour ce qui concerne les écoles d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de la défense.
A compter du 1er janvier 2022 :
Les aménagements possibles définis dans le code de l’Éducation (les conditions de déroulement des épreuves, la majoration du temps, la conservation des notes, l’étalement sur plusieurs sessions, des adaptations ou dispenses d’épreuves prévues par arrêté) concernent également les candidats qui dépendent du ministère de la défense pour ce qui concerne les écoles d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de la défense (jusqu’à présent seuls les candidats des ministères de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la culture étaient cités) .
Une date limite de demande d’aménagements, comme cela existe dans l’enseignement secondaire est introduite. La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où la situation de handicap s'est révélée ou s'est modifiée après cette échéance.
Les aménagements des conditions d'examen de l’enseignement supérieur accordés au candidat s'appliquent tout au long de la formation qui conduit au diplôme ou titre préparé sauf si :
- le candidat demande que ces aménagements soient revus (il doit alors effectuer la procédure habituelle) ;
- la réglementation de l’examen évolue et tout ou partie des aménagements ne sont plus autorisés. Le candidat conserve les aménagements accordés qui restent autorisés, ceux qui ne sont plus autorisés par ce règlement sont abrogés. C’est l’autorité administrative qui informe le candidat, elle peut lui proposer d’autres aménagements, le candidat peut également demander de nouveaux aménagements selon la procédure habituelle (sans date limite).
Les aménagements du baccalauréat accordés au candidat s’appliquent pour les concours sauf si :
- le candidat renonce à ces aménagements (la demande doit être adressée à l’autorité administrative au plus tard à la date limite d’inscription)
- le candidat demande que ces aménagements soient revus (il doit alors effectuer la procédure habituelle)
- la réglementation du concours ne permet pas tout ou partie des aménagements. C’est l’autorité administrative qui informe le candidat qui peut demander de nouveaux aménagements selon la procédure habituelle (sans date limite).