Droit au savoir

  • Full Screen
  • Wide Screen
  • Narrow Screen
  • Augmenter taille des caractères
  • Taille par défaut
  • Réduire taille des caractères

Droit au savoir

Décret portabilité des aménagements d'examens de l'enseignement supérieur

Le décret n°2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap a été publié.

Consulter le texte :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044319445

Ce qu’il faut retenir

1.       CPGE : la commission chargée de délivrer une attestation descriptive du parcours de formation en CPGE suivi par l'étudiant s’appelle commission d’évaluation.

2.       Pour les candidats en situation de handicap qui dépendent des ministères de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la culture et de la défense pour ce qui concerne les écoles d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de la défense.

A compter du 1er janvier 2022 :

Les aménagements possibles définis dans le code de l’Éducation (les conditions de déroulement des épreuves, la majoration du temps, la conservation des notes, l’étalement sur plusieurs sessions, des adaptations ou dispenses d’épreuves prévues par arrêté) concernent également les candidats qui dépendent du ministère de la défense pour ce qui concerne les écoles d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de la défense (jusqu’à présent seuls les candidats des ministères de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la culture étaient cités) .

Une date limite de demande d’aménagements, comme cela existe dans l’enseignement secondaire est introduite. La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où la situation de handicap s'est révélée ou s'est modifiée après cette échéance.

Les aménagements des conditions d'examen de l’enseignement supérieur accordés au candidat s'appliquent tout au long de la formation qui conduit au diplôme ou titre préparé sauf si :

-          le candidat demande que ces aménagements soient revus (il doit alors effectuer la procédure habituelle) ;

-          la réglementation de l’examen évolue et tout ou partie des aménagements ne sont plus autorisés. Le candidat conserve les aménagements accordés qui restent autorisés, ceux qui ne sont plus autorisés par ce règlement sont abrogés. C’est l’autorité administrative qui informe le candidat, elle peut lui proposer d’autres aménagements, le candidat peut également demander de nouveaux aménagements selon la procédure habituelle (sans date limite).

Les aménagements du baccalauréat accordés au candidat s’appliquent pour les concours sauf si :

-          le candidat renonce à ces aménagements (la demande doit être adressée à l’autorité administrative au plus tard à la date limite d’inscription)

-          le candidat demande que ces aménagements soient revus (il doit alors effectuer la procédure habituelle)

-          la réglementation du concours ne permet pas tout ou partie des aménagements. C’est l’autorité administrative qui informe le candidat qui peut demander de nouveaux aménagements selon la procédure habituelle (sans date limite).

Vous avez entre 18 et 30 ? Répondez à l'enquête sur l'insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap !

L’AGEFIPH, l’IFOP, LADAPT, le CNCPH, Droit au savoir,  le FIPHFP, l'UNML et 100% Handinamique s’associent pour réaliser une grande enquête portant sur l’accès à l’emploi post-Covid des jeunes en situation de handicap.

Ce questionnaire s’adresse aux jeunes en situation de handicap âgés de 18 à 30 ans.

Votre participation à cette enquête nous est précieuse.

Les résultats nous aideront à mieux orienter nos politiques d’accompagnement.

Vous pouvez participer à cette consultation jusqu’au 30 septembre.

Vos réponses au questionnaire sont confidentielles, les résultats ne seront exploités qu’à des fins statistiques.

L’Ifop garantit l'anonymat de vos réponses et l'impartialité dans l'analyse des résultats.

Vous pouvez par ailleurs solliciter une personne de votre choix pour vous aider à répondre.

Compter une dizaine de minutes pour répondre à ce questionnaire.

Merci !

Répondre au questionnaire


Salon Jeunes d'Avenirs Ile-de-France

Droit au savoir sera présente les 14 et 15 septembre prochain.
Retrouvez toutes les informations (inscription, parcours, conditions) sur le site du Salon :

Page 1 sur 56

L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

Lire la suite...

Agenda

No current events.

Vous êtes ici : Accueil

Ce site enregistre des cookies sur votre ordinateur pour vous fournir une meilleure expérience.

EU Cookie Directive plugin by www.channeldigital.co.uk